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Nationale

L’âge de départ à la retraite inchangé

L’âge de départ à la retraite inchangé

Le nouveau décret exécutif relatif aux non-salariés exerçant pour leur propre compte et affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (Casnos), ne prévoit aucun changement s’agissant de l’âge de départ à la retraite pour cette catégorie de travailleurs.

L’article 9 du décret exécutif n°15-289 du 14 novembre 2015 stipule ainsi que « sans préjudice des dispositions des articles 8 et 21 de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, l’âge donnant droit à la pension de retraite est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes ».

Publié au Journal officiel (JO), le nouveau texte réglementaire définit « les conditions particulières d’application aux personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte, des lois relatives aux assurances sociales, à la retraite et aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale ».

S’agissant toujours de la section retraite, le décret précise que « l’assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constituée par la moyenne calculée des assiettes de cotisation des dix (10) meilleures années ».

« L’âge donnant droit à l’allocation de retraite, tel que prévu à l’article 47 de la loi 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, est reculé de cinq (5) ans », est-il indiqué dans le nouveau texte. Il est également stipulé que « la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite ou d’allocation de retraite est fixée au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande, sous réserve que les conditions fixées aux articles 9,11 et 22 du présent décret soient réunies ».

La personne non-salariée exerçant une activité pour son compte et n’ayant pas réuni « les conditions de travail et de cotisation exigées par la réglementation et la législation en vigueur, peut bénéficier d’une validation d’années d’assurance dans la limite de cinq (05) ans, en contrepartie du versement de cotisations de rachat ». 

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