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Nationale

La nationalité algérienne exclusive requise

La nationalité algérienne exclusive requise

Les postes de responsabilité de l’Etat tels que présidents des deux Chambres du Parlement, de président du Conseil constitutionnel, de Premier ministre et de membres du gouvernement, de président de la Cour suprême et du conseil d’Etat, de gouverneur de la Banque d’Algérie, de responsables des organes de sécurité ainsi que de président de la Haute instance indépendante chargée de la surveillance des élections et enfin des principales responsabilités et fonctions au sein de l’Armée nationale populaire sont désormais interdits aux binationaux.

La liste des postes de haute responsabilité de l’Etat ainsi que ceux de la fonction publique ne pouvant être occupés par des binationaux a été établie hier lors de ce Conseil des ministres.

Il s’agit des présidents des deux Chambres du Parlement (APN et Sénat) du président du Conseil constitutionnel, des postes de Premier ministre et de ministres, de président de la Cour suprême et du conseil d’Etat, de Gouverneur de la Banque d’Algérie, de responsables des organes de sécurité ainsi que de président de la Haute instance indépendante chargée de la surveillance des élections, précise le communiqué du Conseil des ministres.

Au titre du ministère de la Défense nationale, le projet de loi englobe les principales responsabilités et fonctions au sein de l’Armée nationale populaire, et prévoit également que celles-ci pourraient être élargies à toute autre responsabilité militaire qui sera décidée par décret présidentiel.

La mise en œuvre de ces dispositions se fera avec la production, par le concerné, d’une déclaration sur l’honneur de sa nationalité algérienne exclusive.

Ce texte découle de l’article 63 de la Constitution ; qui dispose que la nationalité algérienne exclusive est requise pour l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat et aux fonctions politiques, précisant que celles-ci seront fixées par la loi : « L’égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l’Etat est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi.

La nationalité algérienne exclusive est requise pour l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat et aux fonctions politiques », énonce l’article 63 de la Constitution.

L’élargissement de l’article 63 vient en adéquation avec l’article 27 qui est une nouvelle disposition contenue dans le projet de révision constitutionnelle. L’article 27 dispose que l’Etat œuvre à la protection des droits et des intérêts des citoyens à l’étranger dans le respect du droit international, des conventions conclues avec les pays d’accueil, et de la législation nationale et de celles des pays de résidence.

Cet article controversé a suscité un débat qui a englobé les partis politiques, des personnalités politiques et des juristes, qui étaient partagés sur cet article et avaient appelé à revoir cette disposition de manière à permettre aux membres de la communauté algérienne établie à l’étranger de participer à l’effort de développement du pays. Ceux qui étaient opposés à cet article avaient estimé qu’il exclut les compétences algériennes établies à l’étranger.

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