La loi relative au droit syndical publiée au Journal officiel : Les syndicats continuent à réclamer son retrait – Le Jeune Indépendant
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Nationale

La loi relative au droit syndical publiée au Journal officiel : Les syndicats continuent à réclamer son retrait

La loi relative au droit syndical publiée au Journal officiel : Les syndicats continuent à réclamer son retrait

En dépit de la mobilisation d’une trentaine de syndicats autonomes contre la loi relative à l’exercice du droit syndical, qu’ils rejettent dans la forme et dans le fond, estimant que celle-ci est attentatoire aux libertés syndicales garanties par la Constitution, le texte a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel en date du 25 avril 2023. Les syndicats ne comptent pas lâcher du lest et se disent déterminés à continuer leur combat jusqu’à son retrait.

Vivement critiquée par les syndicats autonomes, ladite loi a été publiée « sans grand changement » après son passage au Parlement, regrettent-ils. Ils sont unanimes à désapprouver son contenu et continuent à exiger son retrait ainsi que le respect des acquis du monde du travail. Ils estiment que les amendements apportés n’ont pas touché le fond des articles.

Selon un communiqué publié au lendemain de l’adoption de cette loi, le nombre des amendements soumis à la commission spécialisée s’élève à 56, dont 24 ont été retirés. La commission a introduit 4 amendements ayant touché les articles 12 modifié, 13, 23 modifié et 31. Les articles en question concernent la relation des syndicats avec les partis politiques (les articles 12 et 13). Il est donc interdit à une organisation syndicale de se lier organiquement à un parti politique (article 12), et à un responsable syndical d’exprimer son soutien à un candidat à une élection (article 13).

Contacté par le Jeune Indépendant, le Dr Lyès Merabet, président du Syndicat national des praticiens de santé publique (SNPSP) et membre de la Confédération des syndicats algériens (CSA), a affirmé que « l’adoption et la publication de cette loi est une déception pour les syndicats et pour les citoyens, notamment au regard du maintien de l’entrave aux libertés et droits syndicaux, alors que nous avons sollicité l’intervention du premier responsable du pays pour qu’elle soit gelée, y compris la loi concernant les conflits collectifs et le droit de grève ».

Le membre de la CSA déplore le fait qu’au lendemain de la fête du travail, célébrée le 1er mai de chaque année, les travailleurs algériens ont reçu comme cadeau une loi « liberticide », qui va dans le sens inverse de l’intérêt des syndicats. « On est toujours dans cet esprit d’exclusion par rapport au débat qu’il y a eu sur le projet de loi », a-t-il regretté. Toutefois, il a indiqué que les différentes formations syndicales vont continuer le combat pour que des amendements soient apportés à cette loi.

« Nous souhaitons qu’autrui consacre les acquis démocratiques, organise la société civile et accompagne les changements pour une Algérie nouvelle que nous voulons tous construire », a-t-il fait savoir, soulignant que les différents syndicats et la CSA vont se concerter pour mettre la pression sur les pouvoirs publics afin qu’ils acceptent de réviser le texte de la discorde.

De son côté, Boualem Amoura, président du Syndicat autonome des travailleurs de l’éducation et de la formation (Satef), a indiqué que cette loi est considérée comme « un code pénal bis » et doit être impérativement retirée. « Tous les articles sont contestables, car ils sont contradictoires et entravent le libre exercice syndical. Il y a une ingérence dans les affaires internes des syndicats », a-t-il indiqué.

Contacté par le Jeune Indépendant, le responsable du Satef, qui estime que cette situation était attendue, a souligné, qu’« en tant que syndicats, nous n’allons pas baisser les bras et nous allons continuer le combat. Ce projet est passé au Conseil de la nation et nous avons profité de cette période pour mobiliser encore plus nos adhérents, mais en vain ».  Et d’enchaîner : « Après adoption de ce projet de loi, nous avons saisi officiellement le bureau international du travail (BIT), dont l’Algérie est signataire des conventions 87- 89 relatives à l’activité syndicale et au droit de grève ».

Dans le même sillage, il a précisé que « cette loi, qui a été adoptée et publiée sans l’approbation des syndicats autonomes, est anticonstitutionnelle ; elle est en parfaite contradiction avec l’article 34 de la Constitution algérienne qui parle des libertés individuelles qui ne peuvent être touchées sous aucun motif que ce soit ». Il a ajouté : « Elle est contre la convention 87 du BIT, notamment les articles 3 et 4, articles dont parlait le ministre du Travail. Il y a une ingérence flagrante dans les affaires internes des syndicats quand on limite le nombre de mandats et la durée de celui-ci. »

Ces deux articles, a-t-il expliqué, préservent aux organisations syndicales le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leurs activités et de formuler leur programme d’action.

Amoura a affiché son étonnement de voir les autorités s’empresser d’amender des lois qui, selon lui, vont « à l’encontre des intérêts des travailleurs et refusent d’amender les lois qui sont dans l’intérêt des travailleurs comme celles de la pénibilité, de la retraite anticipée, de la Caisse nationale de retraite, de la CNASCNAS Caisse nationale de la sécurité sociale, de la Caisse nationale d’assurance sociale… ».

 

Ce que stipule la nouvelle loi syndicale

A travers la révision et l’adoption de cette loi, les hautes autorités du pays veulent réorganiser le champ syndical et donner plus de valeur à cette activité à fort impact sur le paysage économique et politique. Cette loi consacre la liberté d’exercer le droit syndical. Elle définit également les dispositions et principes relatifs à la constitution d’organisations syndicales, à la liberté d’association et à l’exercice du droit syndical.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux employés et travailleurs salariés, quelle que soit la nature juridique de leur relation de travail, ainsi qu’aux agents publics exerçant dans les établissements et administrations publics, quelles que soient leurs lois fondamentales ou la nature juridique de leur relation de travail.

Dans l’article 5 de cette loi, l’exercice du droit syndical est reconnu aux travailleurs et employés de toutes les entreprises du secteur économique, les institutions et administrations publiques, ainsi que dans tout autre organisme, quel que soit son statut, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, notamment la liberté individuelle et collective du travail.

La nouvelle loi interdit également la création d’organisations syndicales sur la base de considérations qui portent atteinte à l’unité nationale, aux valeurs, aux constantes nationales et aux dispositions prévues par la Constitution.

Selon l’article 10, il est interdit aux organismes employeurs de prendre en considération l’adhésion ou non à une organisation syndicale des travailleurs salariés ou de l’exercice d’une activité syndicale dans les décisions relatives au recrutement, à la promotion, à l’avancement, à la mutation, à la formation professionnelle, à la rémunération, à l’octroi des prestations d’avantages sociaux et aux mesures disciplinaires.

Interdiction d’être affiliés à un parti politique

Quant à l’article 12, il stipule que la nouvelle loi interdit aux organisations syndicales d’être structurellement et fonctionnellement affiliées à des partis politiques et ne peuvent obtenir un soutien financier ou d’autres privilèges de ces partis, sous peine d’appliquer les dispositions des articles 62 et 65 de cette loi.

Il est également interdit de cumuler le mandat d’un membre d’un organe de direction et/ou de direction d’une organisation syndicale avec l’exercice d’une responsabilité statutaire ou d’un mandat dans les organes dirigeants d’un parti politique.

L’article 16 rappelle que les organisations syndicales visent à protéger et à défendre les intérêts économiques, sociaux, matériels, moraux, individuels et collectifs des membres couverts par leur statut.

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