La loi de finances 2017 cautionnée par le chef de l’Etat

La loi de finances 2017, signée hier par le président Bouteflika, prévoit les dépenses et les recettes des exercices 2018 et 2019, une démarche inédite qui s’inscrit dans le cadre de la réforme budgétaire.

Elle prévoit une nouvelle hausse des taxes des prix des carburants, une hausse de la TVA sera portée de 17 à 19 %, un rééchelonnement des dettes des entreprises en difficulté, une réduction de la facture d’électricité de 65% pour les ménages des wilayas du sud du pays, une prorogation du programme de conformité fiscale volontaire (MCFV) jusqu’au 31 décembre 2017.

Elle soumet aussi les transferts des devises sous un contrôle. Entre autre la LF 2017 prévoit l’augmentation des tarifs actuels de la Taxe sur les produits pétroliers (TPP) de 1 à 3 DA/litre respectivement pour le gasoil et les trois types d’essence.

La TPP de l’essence super et sans plomb sera de 9 DA/l au lieu de 6 DA actuellement (soit une hausse de 50%), et celle de l’essence normal passera à 8 DA/l au lieu de 5 DA actuellement (+60%) alors que la TPP sur le gasoil passera à 2 DA/l au lieu de 1 DA actuellement (+50%).

La loi institue également une Taxe d’efficacité énergétique (TEE), applicable aux produits importés ou fabriqués localement fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers, ce qui permettra au Trésor public d’encaisser pas moins de 10,7 milliards de DA (9,2 mds DA en TEE et 1,5 mds DA en TVA). La TEE est fixé à 25% pour les appareils électriques importés à compter du 1er janvier 2017, et à partir du 1er janvier 2018 pour ceux fabriqués localement.

Pour ce qui est des droits de timbre, il s’agit de l’introduction d’une procédure accélérée qui permet de délivrer le passeport biométrique dans un délai maximum de cinq jours de la date de dépôt de la demande, contre le paiement d’un timbre de 25.000 DA pour le livret de 28 pages et de 60.000 DA pour celui de 48 pages.

Une nouvelle taxe est instituée sur les pneus neufs importés ou fabriqués localement, fixée à 10 DA par pneu destiné aux véhicules lourds et à 5 DA par pneu destiné aux véhicules légers. La LF relève aussi les montants de la taxe sur les demandes d’enregistrement des produits pharmaceutiques importés où fabriqués localement.

Cette taxe passera à 12.000 DA (contre 4.000 DA depuis 2003) pour ce qui est du contrôle des lots, à 30.000 DA (contre 10.000 DA actuellement) pour le contrôle et expertise des produits soumis à l’enregistrement et à 15.000 DA (contre 5.000 DA) pour ce qui est des analyses et contrôle des matières premières de ces produits.

La loi prévoit aussi une hausse des financements destinés à réduire la facture d’électricité de 65% pour les ménages des wilayas du sud du pays et qui utilisent la basse tension dans la limite de 12.000 Kw/an, de même que pour les agriculteurs de ces mêmes wilayas pour la basse et moyenne tension dans la limite de 12.000 kw/an. Il est aussi prévu le financement de la réduction de la facture d’électricité à raison de 25% pour les activités économiques

Plusieurs nouvelles mesures au profit de l’investissement

La loi de Finances 2017, introduit des allègements de certaines procédures ainsi que des incitations fiscales au profit de l’entreprise et de l’investissement, tout en renforçant le contrôle sur le transfert de devises par les entreprises étrangères.

Ainsi, le texte exonère des droits de douanes et de la TVA, pour une période de cinq ans, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipement de la branche des industries mécaniques, électroniques et électriques.

producteurs concernés et relancer ainsi cette branche. Par ailleurs, le texte proroge le Programme de conformité fiscale volontaire (MCFV) jusqu’au 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2016 initialement.

Afin de renflouer les caisses des communes, le texte introduit un réaménagement de l’affectation du produit de la TVA à l’importation, pour faire bénéficier les communes frontalières de ce produit, au titre des opérations d’importation déclarées au niveau des postes douaniers frontaliers terrestres.

La LF 2017 prévoit par ailleurs la réduction du taux de droit de douanes applicable aux intrants de fabrication du tapis, le portant de 15% à 5%.

Pour aider financièrement les entreprises en difficulté, la LF propose le rééchelonnement de leur dette fiscale sur une période n’excédant pas 36 mois.

L’octroi de délai de paiement est systématiquement assorti de la remise des pénalités de retard, sans demande expresse du redevable, sous réserve du respect de l’échéancier. Afin d’inciter ces entreprises à souscrire à ce dispositif, il est prévu d’accorder à l’issue du règlement total de leurs dettes fiscales une remise des pénalités de retard mises à leur charge.

Sur un autre plan, cette loi prévoit plusieurs mesures qui visent à encourager l’affiliation à la Sécurité sociale et à rendre les dépenses de ses caisses plus raisonnables. Elle instaure également des contrats de performance pour le remboursement des médicaments, une mesure qui vise la rationalisation des dépenses de remboursement des produits pharmaceutiques importés et coûteux qui ont un impact sur les équilibres financiers de la sécurité sociale et la facture d’importation.

Le texte introduit des mesures qui visent le renforcement du contrôle du transfert des devises. Il oblige les entreprises étrangères, établies en Algérie et opérant un nombre important de transferts vers des entités établies hors d’Algérie, de tenir une comptabilité analytique.

Il relève de 500.000 DA actuellement à 2.000.000 DA le montant de l’amende relative au défaut de production ou à la production incomplète de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués.

Cette disposition vise à astreindre les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) à déclarer les méthodes de calcul des prix de transfert et apporter la preuve que ces prix sont déterminés dans des conditions de pleine concurrence et à renseigner l’administration fiscale sur la nature juridique des relations entre ces entités et celles avec lesquelles les transactions sont effectuées.