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Nationale

La Haute instance de surveillance au Parlement

La Haute instance de surveillance au Parlement

Deux projets de loi organiques, la Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE) et le projet de loi organique relative au régime électoral découlant de la révision de la Constitution, ont été déposés au bureau de l’Assemblée populaire nationale (APN).

Ces deux projets de loi seront examinés incessamment par le Parlement (APN et Sénat). Il s’agit en premier de la Haute instance indépendante de surveillance des élections, qui remplacera la Commission nationale de supervision (magistrats) et la Commission nationale de surveillance des élections (partis politiques).

Le projet de loi organique relatif à la Haute instance indépendante de surveillance des élections devant être présenté prochainement à l’Assemblée populaire nationale comporte 53 articles, ayant pour objectif de fixer ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement.

Elle sera présidée par une « personnalité nationale » nommée par le chef de l’État « après consultation des partis politiques ».
La personne nommée sera le porte-parole officiel de la Haute instance.

Le président est choisi parmi les personnalités nationales après consultation des partis politiques et avant sa désignation par le président de la République. Ses membres sont proposés par un comité ad hoc, présidé par le président du Conseil national économique et social.

Dans son troisième chapitre, le projet de loi évoque le rôle de l’instance avant, durant et après le scrutin. Il s’agit notamment de s’assurer de la « neutralité des agents chargés de ces opérations électorales et de la non utilisation des biens et des moyens de l’État au profit d’un parti politique, d’un candidat ou d’une liste de candidats ».

Le statut de la Haute instance lui confère une autonomie de gestion et une autonomie financière, et la dote de crédits particuliers pour la surveillance des opérations électorales.
Ces crédits alloués sont gérés directement par le président qui jouit de la qualité d’ordonnateur principal.

Le projet énumère aussi les conditions exigées à ses membres et les modalités de leur sélection. Ils doivent répondre aux « exigences » de probité et d’impartialité, de la non appartenance politique ou à un statut professionnel, outre leur soumission à une présélection avant leur nomination, opérée par le Conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats et par un comité ad hoc de haut niveau, dirigé par le président du CNES, pour les compétences indépendantes, choisies parmi la société civile.

La Haute instance est composée du président, de 410 membres nommés par le président de la République à parité, de magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature et de compétences indépendantes choisies par la société civile.

Le projet de loi prévoit le déploiement des membres de la Haute instance,à l’occasion de chaque scrutin au niveau des wilayas et à l’étranger, sous forme de permanences composées de 8 membres chacune. Les permanences sont dirigées par un coordinateur et peuvent se faire assister par des officiers publics activant sous leur supervision, explique le document.

La loi sur le régime électoral subit un léger lifting

Le projet de loi organique relative au régime électoral comprend de nouvelles mesures concernant les listes électorales, la composition du dossier de candidature à la présidence de la République, le retrait de candidature et le contrôle du scrutin.

Désormais, les pouvoirs en charge de l’organisation des élections « sont tenus de mettre la liste électorale communale à la disposition des représentants dûment habilités des partis politiques participant aux élections et des candidats indépendants à l’occasion de chaque élection », précise l’article 22 du texte. La liste électorale communale est mise à la disposition de la Haute Instance indépendante de surveillance des élections.

Dans le chapitre des dispositions particulières relatives à l’élection du président de la République, les rédacteurs du projet de loi indiquent que la demande de candidature doit être accompagnée d’un dossier qui comprend notamment une « déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé est de confession musulmane ».
Le même dossier du candidat doit comporter une « déclaration sur l’honneur attestant la résidence exclusive en Algérie pendant dix ans sans interruption, précédant immédiatement le dépôt de la candidature de l’intéressé ».

Dans ce dossier doit également figurer un engagement écrit et signé par le candidat portant notamment sur la « consécration des principes de pacifisme et de la réconciliation nationale ».
Comme le stipulait le nouveau règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, l’article 144 de ce projet de loi souligne que le « retrait du candidat n’est ni accepté ni pris en compte après la validation des candidatures par le Conseil constitutionnel ».

Le retrait de candidature n’est permis qu’en cas « d’empêchement grave légalement constaté par le Conseil constitutionnel ou en cas de décès de l’intéressé ». Dans ce cas, un « nouveau délai est ouvert pour le dépôt d’une nouvelle candidature, ce délai ne peut excéder le mois précédent la date du scrutin ». « En cas de décès ou d’empêchement grave d’un candidat après la validation de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel et sa publication au JO, « la date du scrutin est reportée pour une durée maximale de quinze jours », précise le même texte.

Dans ce projet de loi organique, les dépenses autorisées dans le cadre d’une campagne électorale à la présidentielle ont été réévaluées. Elles passent ainsi de 60 millions de DA à 100 millions de DA durant le premier tour de l’élection. Le montant est porté à 120 millions de DA en cas de deuxième tour contre 80 millions de DA dans l’actuel code électoral.

« Les dépenses de campagne d’un candidat à l’élection de la présidence de la République ne peuvent excéder un plafond de cent millions de dinars (100 000 000 DA) pour le premier tour », stipule l’article 192 qui ajoute : « Ce montant est porté à cent-vingt millions de dinars (120 000 000 DA) en cas de deuxième tour ». Même chose pour les dépenses de campagne pour chaque liste de candidats aux élections législatives qui passe d’un million (1 000 000 DA) à un million et demi (1 500 000 DA) en vertu de l’article 194. 

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