La dépénalisation de l’acte de gestion: Une mesure « censée libérer les initiatives »

Très attendue et tant réclamée par les gestionnaires des entités publiques économiques, la dépénalisation de l’acte de gestion est désormais une réalité. Une mesure qui va libérer les initiatives des dirigeants d’entreprises publiques, ces derniers ayant longtemps souffert de la menace d’être sous la coupe d’une sanction dans le cas où une décision qu’ils auraient prise s’avérait ne pas être la bonne.
Grand soulagement pour les dirigeants des entreprises publiques économiques. L’acte de gestion est désormais dépénalisé à la faveur de l’adoption par le Conseil de la nation du nouveau code pénal qui comprend des modifications et des amendements complétant l’ordonnance n° 66-156 portant code pénal.
La dépénalisation de l’acte de gestion ainsi que l’incrimination de tout acte entravant l’investissement constituent les dispositions majeures de ce texte de loi. Une mesure bien accueillie et saluée à l’unanimité.
L’expert en questions économiques et financières, Mahfoud Kaoubi, a souligné l’importance de cette mesure et surtout l’impact positif attendu derrière son application.
« La dépénalisation de l’acte de gestion est une décision tant attendue, surtout par les managers dans le secteur public, qui ont énormément souffert et qui souffrent encore du poids de la pénalisation », a-t-il indiqué dans une déclaration au Jeune Indépendant. Une mesure qui réduisait la marge de manœuvre de ces responsables et qui les mettait sous la coupe d’une pénalisation d’un acte ordinaire de gestion. Cette mesure est à saluer, d’autant qu’elle aura sans aucun doute « un impact très positif », selon les précisions de cet expert.
Cette disposition permettra, a-t-il expliqué, de « libérer les initiatives » ainsi que de « tirer au maximum de la compétence qui existe dans le secteur public ». Une compétence qui n’est « malheureusement pas assez bien exploitée en raison de la menace des sanctions, qui est dans une réalité très présente et pesante », a signalé M. Kaoubi, lequel a, en outre, salué la nouvelle disposition relative à la criminalisation de tous les actes portant atteinte à l’investissement, comme ceux liés à la bureaucratie qui, faut-il le signaler, entravent et retardent des projets d’investissement.
Selon M. Kaoubi, cette mesure permettra aux dispositions qui ont été mises en place en termes d’encouragement, de facilitation et de protection de l’investissement d’être appliquées avec la rigueur qu’il faut. « L’aspect pénal pour tout comportement visant à bloquer ou à retarder l’investissement est un élément important dans le contexte actuel, d’autant qu’il vient en complément de toutes les mesures qui ont déjà été mises en place », a-t-il précisé.
« Réprimer tout comportement contraire à l’intérêt de l’investissement est un élément important », a ajouté l’expert en questions économiques et financières, signalant le diagnostic de la situation antérieure qui a fait état de la présence d’actes de corruption ainsi que de comportements qui bloquaient et retardaient l’investissement. « Des comportements qui étaient présents et qu’il faut réprimer », a-t-il noté.
Le nouveau code de procédure pénale et le code pénal prévoient donc des nouveautés majeures qui vont sans doute libérer les initiatives. La dépénalisation de l’acte de gestion avait déjà été annoncée en 2020, l’objectif étant surtout de rassurer les gestionnaires tétanisés par des emprisonnements qui ont touché nombre de responsables d’entreprises publiques. Ces nouveaux amendements sont donc de nature à « renforcer la protection des gestionnaires ».
Les poursuites ne peuvent être engagées contre un gestionnaire sur lequel pèsent des soupçons ou jugé indélicat simplement sur la base d’une plainte des organes sociaux de l’entreprise, selon le texte. Le parquet général, à titre de vérification et de confirmation, est appelé à consulter l’avis de l’autorité de tutelle du responsable local dans le cas où il « commet un acte susceptible d’être sans rapport avec les actes de gestion ». « L’opportunité de poursuite est soumise à l’appréciation du représentant du ministère public », souligne le texte.
Aucune action publique ne peut être, par ailleurs, engagée simplement sur la base d’une notification d’une source identifiée. Le texte prend en considération que tout gestionnaire est susceptible de commettre une erreur d’appréciation sans pour autant qu’il soit animé par des velléités de corruption ou de concussion.
Après l’adoption de ce nouveau texte de loi par les deux Chambres du Parlement, il faut attendre sa publication sur le Journal officiel pour que la loi soit effective et applicable sur le terrain.
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