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La Cour suprême va examiner le pourvoi du procureur

La Cour suprême va examiner le pourvoi du procureur

Les magistrats de la chambre criminelle de la Cour suprême examineront, lors des prochains mois, le pourvoi en cassation du procureur général du tribunal criminel d’Alger, introduit dans l’affaire de l’ex-DEC et P/APC de Birkhadem, qui a été innocenté par le tribunal criminel lequel a jugé que les preuves légales et matérielles n’étaient pas réunies.

Le procureur général a estimé que le mis en cause ne méritait pas d’être blanchi des faits qui lui étaient reprochés, notamment lors de l’instruction judiciaire.

Pour rappel, il avait été inculpé pour deux chefs d’inculpation, à savoir faux et usage de faux dans des documents administratifs dans une décision d’attribution d’un lot de terrain ainsi que trafic d’influence. L’ex-DEC et ex-P/APC de Birkhadem durant la période 1998-2000, en l’occurrence Rabah Djenki, a été purement et simplement acquitté par le tribunal criminel d’Alger.

Le verdict a été prononcé lors de la récente session criminelle, qui s’est achevée le 10 juillet dernier, par la présidente en charge du dossier Meriem Derrar Djebbari qui était entourée de ses deux conseillères Meriem Touil et Karima Bensalah ainsi que des deux membres du jury.

Juges et jurés ont conclu que les preuves légales et matérielles relatives à l’accusation n’étaient pas fondées, notamment en ce qui concerne la falsification de certaines données ayant permis de changer le contenu du document et, par-delà, de délester la partie plaignante de ses biens.

Le mis en cause a affirmé, au cours de son passage à la barre, n’être nullement concerné par les faits qui lui ont été reprochés, que ce soit au cours de l’enquête préliminaire ou lors de l’instruction judiciaire.

Dans le même contexte, l’inculpé, qui se trouve toujours incarcéré pour une autre affaire de malversation, a clamé haut et fort en direction de la présidente de l’audience Mme Derrar : « Je n’ai à aucun moment annulé la décision de possession du lot de terrain à la victime.

Je n’ai ni rajouté ni modifié l’acte de possession. Mme la présidente, tout a été fait alors que Sellam Abdelkader était à la tête de la commune en qualité de président. »

L’ex-directeur de la réserve foncière, inculpé au même titre que l’ex-P/APC de Birkhadem, a affirmé, au cours de son audition, que « l’acte de M. Chafa a été annulé juridiquement et non administrativement pour la simple raison que la commune l’a reconnu en qualité de propriétaire dudit lot de terrain ».

Les représentants de la partie civile ont indiqué : « Tout a commencé lorsque notre client est allé faire exécuter la décision rendu en sa faveur par les juges du Conseil d’Etat.

Ce jour-là, notre client a constaté que le mis en cause avait usé de son poste pour porter des modifications au contenu de l’acte administratif, et ce dans le but de changer la décision à titre de complaisance « .

Le procureur général, qui a requis dix ans de prison ferme, a estimé que la responsabilité pénale incombe au mis en cause, à savoir l’ex-P/APC, lequel, selon lui, a porté des rectificatifs à l’acte administratif, ce qui fait que la victime a été délestée de son lot de terrain.

Les avocats de la défense ont insisté sur l’acquittement de leur client, arguant que « ce dernier n’a rien à voir dans cette affaire et qu’il fait l’objet d’une poursuite judiciaire bel et bien maquillée par la victime, laquelle est allée déposer plainte contre des juges du Conseil d’Etat pour la simple raison qu’ils avaient rendu une décision qui ne l’arrangeait pas ».

Ils ont subsidiairement demandé l’extinction de l’action publique arguant que les faits remontent à la fin 1991 alors que la plainte n’a été déposée devant les instances judiciaires relevant de la compétence du tribunal criminel qu’en 2010. Ce dernier comparaîtra lors des prochaines sessions dans une affaire liée à une affaire de malversation.

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