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Nationale

La CJUE désavoue le Maroc et l’UE

La CJUE désavoue le Maroc et l’UE

L’accord commercial signé entre l’UE et le Maroc sur les produits agricoles est aujourd’hui définitivement enterré. Cet accord qui englobe les produits maritimes, signé discrètement en 2012, est caduc, selon les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), publiées ce mercredi.
Selon l’avocat général Wathelet, l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide du fait qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux adjacentes », a annoncé la Cour européenne de justice dans un communiqué.
Dans ses conclusions présentées à la CJUE, l’avocat général Melchior Wathelet a estimé qu’« en concluant cet accord, l’Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination ».
L’avocat général de la Cour européenne de justice a souligné, en outre, que l’UE a « violé également son obligation de ne pas reconnaître une situation illicite » découlant de sa violation et « n’a pas mis en place les garanties nécessaires » pour assurer que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire.
Le peuple du Sahara occidental a été, jusqu’à présent, privé de l’opportunité même d’exercer le droit à l’autodétermination dans les conditions prévues par l’Assemblée générale des Nations Unies. « Ainsi, le Sahara occidental a été intégré au Maroc par annexion sans que le peuple de ce territoire ait librement exprimé sa volonté à cet égard », relève l’avocat général de la CJUE, Melchior Wathelet. Par ailleurs, la qualité du Maroc en tant que puissance administratrice de facto ou puissance occupante du Sahara occidental « n’est pas susceptible de justifier la conclusion de l’accord de pêche », affirme l’avocat général. 
L’accord de pêche ayant été conclu par le Maroc sur la base de l’intégration unilatérale du Sahara occidental à son territoire et de l’affirmation de sa souveraineté sur ce territoire, le peuple sahraoui n’a pas librement disposé de ses ressources naturelles, comme l’impose pourtant le droit à l’autodétermination.
De ce fait, l’exploitation halieutique par l’Union des eaux adjacentes au Sahara occidental, instaurée et mise en œuvre par les actes contestés, ne respecte pas le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination », affirme Me methelet. Étant donné que l’affirmation de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental résulte d’une violation du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination », l’avocat général estime en outre que l’Union européenne « a manqué à son obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la violation, par le Maroc, du droit de ce peuple à l’autodétermination ainsi que de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation ». 
L’accord de pêche et les actes l’approuvant et le mettant en œuvre sont incompatibles avec les dispositions des traités qui imposent à l’Union que son action extérieure protège les droits de l’homme et respecte strictement le droit international », ajoute Me Wathelet. Pour toutes ces raisons, l’accord de pêche est invalide », conclut l’avocat général. Il est cependant à noter que les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. « La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés.
Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire », indique le document rendu public, précisant que « l’arrêt sera rendu à une date ultérieure ».

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