-- -- -- / -- -- --
Nationale

Justice : Le nouveau code administratif assure plus de souplesse 

Les nouvelles dispositions du code de procédures civile et administrative assurent plus de “souplesse” dans l’application des décisions prononcées contre l’administration, a affirmé, ce samedi à Tipasa, le président de la Chambre régionale des huissiers de justice du Centre, Me Fouad Aissani.

Le dernier amendement a introduit de nouvelles procédures permettant une application plus “souple” des jugements rendus contre les administrations publiques, de nature à mettre fin au “dogmatisme” de certaines administrations et leur refus ou entrave faite à l’application des jugements, a souligné Maître Aissani, dans une déclaration à l’APS, en marge de l’organisation, par la Chambre, d’un colloque national sur “l’application des décisions de justice administratives au profit des personnes de droit privé”.

Il s’agit, selon Me Aissani, de l’abrogation de la loi 91/02 portant application des dispositions d’indemnisation financière et son insertion dans le code de procédure civile, avec intégration du rôle de l’huissier de justice dans le recouvrement des amendes au profit du requérant (la partie en faveur de laquelle le tribunal administratif a statué).

La nouvelle loi sur les procédures civile et administrative a, également, mis en place une cour d’appel en application du principe du contentieux à deux niveaux, pour assurer justice et équité, a ajouté Me Aissani, qui estime que la nouvelle loi a clairement défini l’organe chargé de statuer sur les problèmes d’exécution des arrêts de justice.

Il a, aussi, souligné l'” intérêt considérable” accordé par le législateur algérien à la question de l’application des décisions de justice, “grâce à plusieurs garanties juridiques, à leur tête une législation claire, simple et rigoureuse facilitant et garantissant l’exécution des décisions de justice”.

Toujours selon la même source, cette nouvelle loi, adoptée récemment par les deux chambres du Parlement, dans la l’attente de sa publication sur le Journal officiel (JO), vise la “garantie de l’application des décisions de justice et sa conformité avec la nouvelle Constitution, dont notamment le principe de légalité et de l’égalité devant le pouvoir judiciaire”.

Sa promulgation a fait suite à une série de consultations lancées par le ministère de la Justice, avec les professionnels du secteur, dont les huissiers de justice qui ont contribué à l’élaboration du projet d’amendement, a relevé Me Aissani.

Outre des huissiers de justice, des avocats, des cadres du ministère de la Justice, de magistrats, des procureurs de la République et des professeurs universitaires ont pris part à cette rencontre organisée en coordination avec le Centre universitaire de Tipasa, pour débattre des problèmes rencontrés par l’huissier de justice, dans l’application des décisions rendues par les tribunaux administratifs. 

Email
Mot de passe
Prénom
Nom
Email
Mot de passe
Réinitialisez
Email