Importation de bus : Les modalités de dédouanement fixées
Les conditions de dédouanement et d’exonération des droits et taxes applicables aux véhicules destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur compris, ont été rendues publiques dans un arrêté interministériel publié au Journal officiel n° 57. Le texte encadre l’importation de 10 000 unités, à l’état fini ou non monté, ainsi que des kits de pièces et composants, en application de la loi de finances pour 2026.
Le texte est signé par le ministre de l’Industrie Yahia Bachir, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports Saïd Sayoud, le ministre des Finances Abdelkrim Bouzred, le ministre du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations Kamel Rezig.
Selon le même texte, tout prétendant à l’importation de ces vus est soumis à la présentation d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’Industrie, accompagnée d’une fiche fixant les quantités de ces véhicules à importer à l’état fini ou non monté et, le cas échéant, d’une liste des quantités de pièces et composants constituant le kit pour les véhicules non montés ; d’une attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, délivrée par les services de l’administration fiscale, territorialement compétents.
La demande d’autorisation citée ci-dessus est adressée au ministre chargé de l’Industrie, par les opérateurs économiques exerçant l’activité de construction de véhicules automobiles, accompagnée « d’une fiche fixant les quantités de véhicules automobiles à importer à l’état fini ou non monté, et une liste, le cas échéant, des quantités de pièces et composants constituant le kit pour les véhicules non montés, établis par l’opérateur économique selon les modèles joints en annexes II et III du présent arrêté », est-il précisé de même source.
« L’autorisation est délivrée par décision du ministre chargé de l’Industrie, établie selon le modèle joint en annexe I du présent arrêté », stipule le texte, et de préciser que la décision d’autorisation est établie en sept exemplaires originaux, adressés à l’opérateur économique concerné ; au ministère de la Défense nationale, au ministère chargé de l’Industrie, au ministère chargé des Transports, au ministère chargé des Finances (direction générale des douanes / direction générale des impôts) ainsi qu’au ministère chargé du commerce extérieur.
« Conformément aux dispositions de l’article 135 de la loi n° 25-17 du (…) 14 décembre 2025 susvisée, les véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire 87.02 importés, à l’état fini ou non monté (…), sont exonérés de tous les droits et taxes, y compris le droit additionnel provisoire de sauvegarde, la contribution de solidarité et le précompte », selon l’arrêté interministériel.
Cette exonération est, également, applicable aux pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés, lorsqu’ils sont importés séparément, selon l’arrêté, qui ajoute que « sont exonérées, également, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les transactions de véhicules automobiles et engins roulants, les opérations de vente des véhicules suscités ».
