Guichets uniques de l’AAPI : Prérogatives élargies pour les représentants des Domaines de l’Etat
Les représentants de l’administration des Domaines de l’Etat auprès des guichets uniques de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), sont désormais habilités à établir et à signer les contrats de concession portant sur le foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’élargissement des prérogatives des représentants des administrations publiques au niveau des guichets uniques en vue de simplifier les procédures administratives et d’accélérer la concrétisation des projets d’investissement. L’Agence a indiqué, dimanche dans un communiqué, que le Journal officiel n° 50, publié le 15 juillet courant, contient une décision du ministère des Finances accordant une délégation de pouvoir aux représentants de l’administration des Domaines de l’Etat auprès des guichets uniques de l’Agence, les habilitant à établir et à signer les contrats de concession portant sur le foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement.
En vertu de cette décision, ces représentants sont également habilités à établir et à signer les avenants aux contrats de concession, les actes portant conversion de la concession en cession, ainsi que les actes de résiliation y afférents.
Le texte stipule, en outre, qu’en cas de vacance du poste de représentant de l’administration des Domaines de l’Etat au niveau du guichet unique, le directeur des Domaines de l’Etat territorialement compétent est chargé d’établir et de signer ces actes, après avoir reçu une délégation de pouvoir pour établir les actes relatifs aux biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat, de les authentifier et d’en assurer la conservation.
Cette mesure est adoptée au moment où le conseil d’administration de l’AAPI a approuvé, la semaine passée, lors de sa première réunion tenue suite à son installation officielle, la décision de proposer 216 assiettes foncières destinées à la réalisation de projets d’investissement, et ce, via la plateforme numérique de l’investisseur.
La décision de déléguer cette mission à ces représentants au niveau de l’AAPI s’inscrit dans le prolongement de la série de décisions portant délégation de pouvoir au profit des représentants des administrations publiques au niveau des guichets uniques, concernant, dans une première phase, les représentants des secteurs de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale.
Ceci, en leur conférant les prérogatives nécessaires pour délivrer les permis de construire, les certificats de conformité, les permis de travail et les documents y afférents, avant de s’étendre aux représentants des administrations des Impôts et de l’Energie, habilités à délivrer les documents, autorisations et agréments liés aux projets d’investissement, à percevoir les droits et taxes, ainsi qu’à émettre les avis requis concernant les contrats et les documents relatifs aux projets.
