Gestion de l’urbanisme : Les procédures simplifiées
Une avancée majeure dans la gestion de l’urbanisme est actée avec la publication du décret exécutif n° 24-247 signé par le Premier ministre Nadir Larbaoui et publié dans le Journal officiel n° 51, apportant, entre autres, des modifications aux modalités de délivrance des actes.
Le nouveau décret a pour objectif la modernisation et le renforcement des exigences en matière de sécurité des bâtiments, à travers l’introduction de la numérisation des demandes et en renforçant les exigences techniques et sécuritaires.
Les modifications visent également à améliorer l’efficacité des procédures en les simplifiant pour les demandeurs tout en garantissant une meilleure protection des constructions et des sites environnants.
Le décret introduit une nouvelle approche en matière de dépôt et d’instruction des demandes d’actes d’urbanisme. Désormais, les demandes peuvent être soumises en format papier ou via une plateforme numérique récemment créée par le ministère des Collectivités locales. Cette démarche s’inscrit dans un mouvement plus large visant à dématérialiser les procédures administratives, offrant ainsi plus de flexibilité et d’efficacité aux citoyens et aux professionnels du secteur.
La plateforme numérique, gérée par le ministère des Collectivités locales, assure une gestion centralisée des demandes. Elle facilite non seulement le dépôt des dossiers, mais aussi leur suivi et leur traitement. Les services d’urbanisme peuvent accéder directement aux demandes via cette plateforme, ce qui accélère le processus d’instruction et améliore la transparence.
Le décret renforce les exigences relatives aux dossiers techniques présentés par les demandeurs. En plus des documents administratifs et architecturaux, un dossier technique détaillé est désormais requis. Ce dossier doit inclure des plans des structures à une échelle appropriée, validés par un organisme national de contrôle technique habilité. Ce contrôle est nécessaire pour garantir que les constructions répondent aux normes de sécurité et de qualité, notamment pour les bâtiments à usage collectif ou recevant du public.
Un autre ajout important est l’obligation de fournir un procès-verbal attestant de la vulnérabilité du site, rédigé par l’architecte et l’ingénieur en génie civil ayant préparé le dossier. Ce document vise à évaluer les risques potentiels liés au site et à s’assurer que les plans proposés prennent en compte ces aspects de manière adéquate.
Pour les projets susceptibles d’affecter l’environnement immédiat, le décret impose également l’inclusion d’une étude de stabilité du site et des constructions voisines, validée par l’organisme de contrôle technique. Cette étude doit être fondée sur une analyse du sol et accompagner d’un descriptif détaillé de la méthodologie des travaux de terrassement, ainsi que d’un planning des différentes phases d’intervention.
En outre, le décret modifie également la répartition des responsabilités en matière de délivrance des permis de construire. Pour les projets d’investissement industriel et touristique, ainsi que pour les équipements publics ou privés d’intérêt national et les infrastructures énergétiques ou hydriques situées sur plusieurs wilayas, le permis de construire est délivré par le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville. L’instruction de ces demandes se fait au niveau du guichet unique de la wilaya, facilitant ainsi la coordination entre les différentes instances concernées.
Pour les projets d’envergure locale ou régionale, tels que les grands ensembles d’habitat, les projets d’investissement industriel et touristique à l’échelle locale, ou les constructions pour des représentations étrangères, la délivrance du permis est de la compétence du wali. L’instruction des demandes est alors effectuée au niveau du guichet unique de la wilaya.
Dans les wilayas où des circonscriptions administratives ont été créées, cette responsabilité est transférée au wali délégué pour les projets d’habitat collectif ou individuel de plus de 200 logements et jusqu’à 600 logements, les grands projets d’investissement, et les équipements publics ou privés d’intérêt local. L’instruction des demandes se fait dans ces cas au niveau du guichet unique de la circonscription administrative.
Pour les autres projets, la délivrance du permis de construire est confiée au président de l’Assemblée populaire communale, avec l’instruction des demandes traitées au guichet unique de la commune.
Le décret introduit, en outre, des mesures spécifiques pour le permis de démolir. Avant toute opération de démolition totale ou partielle, il est désormais nécessaire d’obtenir un permis, particulièrement lorsque la construction concernée est classée comme patrimoine culturel, ou lorsqu’elle est solidaire de constructions mitoyennes. Cette réglementation vise à protéger les bâtiments ayant une valeur historique ou culturelle, et à prévenir les risques associés à la démolition de structures qui pourraient affecter les constructions environnantes.
