Faute d’un statut juridique clair : Le Conseil de la concurrence peine à s’imposer
Dans le cadre de ses missions consultatives, le Conseil de la concurrence a émis quatre avis portant sur le marché des assurances, les distances des stations-services installées sur les autoroutes, le marché des détergents et les principales propositions d’amendements de l’ordonnance n° 03-03 promulguée le 19 juillet 2003 relative à la concurrence.
C’est ce qui ressort de la conférence de presse portant sur le bilan des activités du conseil, animée hier par Amara Zitouni, président du Conseil de la concurrence, à l’hôtel El-Djazaïr. S’agissant des modifications apportées à ladite ordonnance, M. Zitouni estime qu’elles ont un double objectif.
« D’abord prendre en charge les dispositions de l’article 43 de la Constitution amendée en 2016 qui a consacré les principes afférents à la loi de la concurrence. il est question dans ce texte, d’interdire le monopole, la concurrence déloyale, la discrimination entre les entreprises bénéficiant de l’aide de l’Etat, tout en assurant une régulation du marché ainsi que la protection du consommateur algérien ».
« Le deuxième objectif est de corriger certaines incohérences existant dans l’ordonnance n°03-03 après la réactivation du conseil en 2013 ». Par ailleurs, le président du Conseil de la concurrence a fait savoir que « cette instance a statué sur trois plaintes introduites par des opérateurs économiques qui se sont estimés lésés par des pratiques anticoncurrentielles « .
Dans ses actions entreprises, le Conseil de la concurrence a entamé une étude thématique sur le marché des médicaments à usage humain, et ce en vue d’un diagnostic concurrentiel de la chaîne de distribution du médicament.
Un programme de conformité a été lancé également et qui vise à amener les entreprises à respecter volontairement les règles de la concurrence auxquelles quelques entreprises nationales ont adhéré, à l’instar de Sonatrach, de Sonelgaz, de Condor, etc.
Mais l’adhésion reste encore timide, et cela est dû principalement à l’absence de cette culture chez nos entreprises, a estimé M. Zitouni. Cependant, ce dernier n’a pas manqué de réitérer les contraintes auxquelles cette institution est confrontée, « à savoir l’ambiguïté de son statut juridique et celui de ses membres et cadres, ainsi que l’absence d’un siège adéquat ».
Pour ce qui est du programme arrêté pour l’année 2017-2018, plusieurs actions sont prévues, tels l’amendement officiel de l’ordonnance 03-03 liée à la concurrence, la poursuite de la mise en œuvre du programme de conformité et l’étude thématique portant sur le marché des médicaments.
Le conseil aura également à renforcer ses capacités, et ce, par un programme de formation avec l’appui de la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED), et à établir des conventions avec les autorités de la régulation sectorielle algériennes, magrébines ou encore européennes.
Il faut dire que malgré les efforts consentis par ses responsables, le Conseil de la concurrence peine à s’imposer en tant qu’institution active en mesure de jouer son rôle de partenaire régulateur du marché économique national. Rappelons que cette institution, créée en 1995, a d’abord été placée sous l’autorité du président de la République et, ce jusqu’à 2003, puis sous celle du chef du gouvernement de 2003 à 2008.
