-- -- -- / -- -- --
Nationale

Exception d’inconstitutionnalité: la loi organique en mars 2019

Exception d’inconstitutionnalité: la loi organique en mars 2019

La loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité prendra effet à partir du 7 mars 2019.
Pour ce faire, le ministère de la Justice, en collaboration avec le Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD Algérie), a organisé ce lundi à Alger une conférence nationale en vue de débattre, en présence de la corporation judiciaire, de cette mesure réformatrice.

C’est le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Taeb Louh qui s’est réjoui, à cette occasion, de la promulgation de la loi n°18-16 relative à l’exception de l’inconstitutionnalité, estimant qu’elle vise en premier lieu à renforcer davantage la promotion des droits de l’homme en Algérie.

Il a indiqué que ces réformes ont été introduites suite aux résultats de l’audit de la réalité nationale et après concertation. Elles sont aussi la prolongation de l’ensemble des progrès concrétisés dans le secteur de la justice qui a vu une modernisation profonde, poursuit-il. S’adressant aux juristes participant à cette réunion, Louh a précisé qu’à travers l’observation du nouveau texte juridique promulgué le 2 septembre 2018, les congressistes vont constater qu’il ne s’agit pas d’une « simple codification » de ces droits en leur conférant la légalité constitutionnelle, mais qu’il tend à mettre en place des instruments juridiques garantissant son application. Il a expliqué qu’en vertu de cette loi, le justiciable (personne physique ou morale du droit public ou privé), lors d’un procès, pourra contester une disposition législative, dont la résolution du litige est tributaire, et ce s’il voit qu’elle porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution. Le ministre de la Justice a estimé que grâce à l’intégration de ce mode de saisine, le citoyen adhérera à la consolidation de l’Etat de droit et veillera à la préservation de ses droits comme stipulé par la loi fondamentale. Nonobstant, il n’a pas manqué de signaler que les magistrats des ordres judiciaire et administratif seront tenus d’examiner sérieusement les moyens soulevés par les justiciables avant de se prononcer sur l’opportunité ou l’inopportunité du renvoi devant le Conseil constitutionnel. Pour la défense, Louh considère que l’exception d’inconstitutionnalité est un nouvel outil à même de protéger les droits et les libertés.

Par ailleurs, le représentant résidant adjoint du PNUD Edwine Carrié a déclaré que la présence du PNUD à cette réunion nationale vise à fournir une expertise internationale. De fait, plusieurs experts étrangers ont été sollicités dans le but de prendre part au débat et l’enrichir, explique-t-il. Etant le premier pays de la région à afficher une volonté aussi ferme concernant l’introduction de cette réforme, l’Algérie franchit un pas de géant et devient un modèle à suivre, estime le représentant onusien. Cette mesure réformatrice, ajoute-t-il, renforce la démocratie et de l’Etat de droit en Algérie.

L’exception d’inconstitutionnalité, rappelons-le, a été consacrée pour la première fois dans la Constitution amendée en 2016 dans l’article 188. Cette dernière stipule que « le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, lorsque d’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».

Commentaires
Email
Mot de passe
Prénom
Nom
Email
Mot de passe
Réinitialisez
Email