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Nationale

Dispositions générales du pourvoi en cassation

Dispositions générales  du pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation ne peut être fondé que sur l’un des moyens suivants :

1- Incompétence ou excès de pouvoirs.
2- Violation ou omission des formes substantielles de procédés.
3- Manque de base légale.
4- Défaut, insuffisance ou contrariété de motifs.
5- Violation ou fausse application de la loi interne ou d’une loi étrangère de statut personnel, c’est-à-dire des affaires liées à la famille.
6- Contrariété de décisions émanant de tribunaux différents et rendues en dernier ressort.

La Cour suprême peut relever d’office l’un ou l’autre des moyens énoncés dans l’article 233. 
Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la date de notification, soit à personne, soit à domicile réel ou élu de la décision attaquée.

A l’égard de tous les jugements et arrêts de défaut, le délai ne court que du jour où l’opposition n’est plus recevable.
Lorsqu’une partie a sa résidence à l’étranger, les délais de recours sont augmentés d’un mois, en ce qui la concerne et quelle que soit la nature de l’affaire.

Le dépôt d’une demande d’assistance judiciaire au greffe de la Cour suprême suspend le cours du délai de pourvoi. Ce dernier court à nouveau, pour la période qui en reste, à compter de la notification à l’intéressé, par la voie administrative ou par la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la décision d’admission ou du rejet du bureau d’assistance judiciaire.
Le pourvoi en cassation devant la Cour suprême n’est pas suspensif en matière d’état et de capacité des personnes et quand il y a faux incident. 

La procédure devant la Cour suprême est essentiellement écrite et la représentation des parties ne peut être assurée que par des avocats agrées. Le pourvoi en cassation est formé par une requête écrite et signée par un avocat agrée auprès de cette importante et haute instance judiciaire. Cette dernière doit comprendre l’affiliation du demandeur du pourvoi.

La requête à fin de cassation est déposée contre un récépissé au greffe de la cour suprême et dans le mois qui suit le dépôt, le demandeur à la faculté de déposer un mémoire subsidiaire, et ce dans le but de développer ses moyens.

Le pourvoi en cassation est formé contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours d’appel et par les tribunaux de premières instances de tout ordres qu’il soit pénal, civil ou même administratif.

Le pourvoi en cassation est confié à un magistrat rapporteur qui exerce au niveau de cette haute instance judiciaire, il prend en accord avec le président de la Chambre, une ordonnance de fixation à l’audience prescrivant au greffe d’en porter la date à la connaissance du ministère public et des parties concernées huit jours au moins à l’avance.
Les convocations destinées aux avocats devront leur être destinées sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. 

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