-- -- -- / -- -- --
Nationale

Des demandes en révision des procès

Des demandes en révision des procès

Les demandes en révision des procès sont admises seulement contre les arrêts passés en force de chose jugée, ayant prononcé des condamnations criminelles et délictuelles.
Elles doivent avoir pour fondement, selon le cas :

– La représentation, après condamnation pour homicide, des pièces propres à faire naître des indices suffisants sur l’existence de la prétendue victime du crime de l’homicide.

– La condamnation, pour le faux témoignage envers le condamné, d’un témoin ayant contribué, par sa déposition à charge, à le faire condamner.

– La condamnation, pour le même crime ou délit, d’un autre inculpé, alors que les deux condamnations sont inconciliables.

– La découverte d’un fait nouveau ou une nouvelle présentation de pièces faisant paraître comme probable l’innocence du condamné mais ayant été ignorées des juges ayant prononcé la condamnation.

Dans les trois premiers cas, la Cour suprême est saisie, soit directement par le ministre de la Justice ou par le condamné ou son représentant légal en cas d’incapacité, soit, en cas de décès ou d’absence déclarée du condamné, par ses descendants ou ascendants

Dans le quatrième cas, la saisine ne peut se faire que par le procureur général près la Cour suprême, agissant à la demande du ministre de la Justice.

En matière de révision des procès, la Cour suprême statue sur le fond, le magistrat rapporteur accomplissant tous les actes d’instruction, au besoin dans le cadre d’une commission rogatoire.
Si cette dernière admet la demande, elle annule sans renvoi les condamnations injustifiées.

La décision de la Cour suprême d’où résulte l’innocence d’un condamné alloue à ce dernier ou à ses ayants droit des dommages et intérêts en réparation des préjudices moraux et matériels causés par la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal criminel.

La demande de réparation formulée par le condamné ou ses ayants droit est recevable en tout état de procédure de révision.
Les dommages et intérêts alloués à la victime de l’erreur judiciaire ou à ses ayants droit, les frais d’insertion et de publication de la décision de la justice ainsi que les frais de l’instance sont à la charge de l’Etat et, plus précisément, du Trésor public. Sauf lorsque le représentant de ce dernier introduit un recours contre la partie civile.

Dans ce cas, si le demandeur le requiert, l’arrêt de la révision d’où résulte l’innocence du condamné est affiché dans le ressort de la juridiction qui a rendu le verdict, dans la commune lieu du crime ou du délit, dans celle du domicile du demandeur en révision et du dernier domicile de la victime de l’erreur judiciaire si elle est décédée.

Dans les mêmes conditions, ladite décision est également publiée par voie de presse dans trois quotidiens nationaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.
Il convient de signaler que le demandeur de la révision qui perd l’affaire est redevable. Il est obligé de payer tous les frais.

Commentaires
Email
Mot de passe
Prénom
Nom
Email
Mot de passe
Réinitialisez
Email