Démolition des constructions illicites après épuisement des voies légales

L’opération de démolition des constructions illicites habitées se fait après l’épuisement de toutes les voies de régularisation administratives et légales. C’est ce qu’a affirmé le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, Brahim Merad.

Le ministre a déclaré que « le recours à la démolition des constructions illicites ne se fait qu’après l’examen des dossiers au niveau de la commission de sécurité de wilaya ».

Cet examen permet de prendre toutes les dispositions légales et mesures indispensables, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, a expliqué M. Merad lors d’une plénière du Conseil de la nation, jeudi dernier.

Le ministre a aussi rappelé les dispositions juridiques et réglementaires régissant l’opération de construction et de transformation des habitations. Il s’agit de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui prévoit l’obligation de détenir un permis de construire et un permis de lotir pour toute opération de division d’une propriété foncière ou de plusieurs propriétés.

Cette loi prévoit également l’interdiction de bâtir une construction sans l’obtention préalable du permis de construire dans les délais fixés par la loi. De plus, cette loi stipule l’arrêt des travaux qui visent à créer un lotissement ou une agglomération sans permis, aussi bien sur le domaine de l’Etat que sur une propriété privée non constructible.

Dans ce cas, le wali ordonne à l’individu contrevenant de démolir les constructions dans les délais fixés. Si le contrevenant ne s’y conforme pas, le wali ordonne, après expiration des délais fixés, le lancement de travaux de démolition dont les coûts seront à la charge du contrevenant, a souligné le ministre de l’Intérieur.

Concernant les constructions démolies à Ténès, wilaya de Chlef, le ministre a affirmé que celles-ci n’étaient pas habitées et étaient en cours de réalisation, tandis que d’autres étaient au niveau des fondations. Il a tenu à préciser que ces constructions ont été bâties sur des terrains forestiers et font l’objet d’infractions relevées par les services d’administration des forêts. Conformément à la loi, les constructions érigées sur des terrains forestiers ou de nature forestière ne sont pas éligibles à la mise en conformité, d’autant plus qu’aucun dossier n’a été fourni pour régulariser ces constructions, a expliqué M. Merad.

Il convient de rappeler que le président de la République avait ordonné, lors de la réunion du Conseil des ministres du 20 février 2023, de soumettre la démolition des constructions illicites habitées à un plan étudié minutieusement, préparé par les walis, qui doivent le soumettre au ministre de l’Intérieur, lequel se prononcera de manière définitive. Il avait aussi insisté sur le fait que « la démolition des constructions habitées ne devait pas intervenir en hiver ».

Il a également déclaré, lors d’une rencontre périodique avec les médias, que « la décision de démolition ne doit pas être prise systématiquement ». Il faut d’abord penser à toutes les solutions possibles avant de prendre cette décision. Parmi ces solutions, le chef de l’Etat a évoqué l’évaluation de la valeur du terrain sur lequel la construction a été bâtie pour proposer au propriétaire d’en payer le prix, comme cela a été le cas avec certaines usines.

Cependant, affirmant que « depuis l’indépendance, aucune construction anarchique n’a été bâtie sur un terrain privé », le président Tebboune a soutenu que « l’Etat est en droit de défendre ses biens, au même titre que les droits du citoyen ».

Il a ajouté que les constructions anarchiques « attentent au prestige de l’Etat et devraient faire l’objet d’enquêtes ».

Suite à ces instructions, les commissions chargées d’examiner les dossiers des constructions illicites ont également été chargées de mener des enquêtes pour en désigner les responsables et définir les conditions dans lesquelles elles ont été bâties.

Lors de ces enquêtes, il a été révélé que certaines constructions, notamment des immeubles, ont été construites au-dessus de canalisations de gaz ou sous les lignes électriques à haute ou moyenne tension. Dans le souci de préserver la vie des familles concernées, les propriétaires de ces constructions n’ont bénéficié d’aucune régularisation.

Par ailleurs, dans l’attente de la création de la police urbaine, tel que le prévoit la loi 25/90 pour contrôler le système de construction, les services concernés ont multiplié les contrôles à grande échelle afin de faire respecter la loi 90/25, qui interdit strictement toute construction sans permis.

Selon les derniers chiffres du ministère de l’Intérieur, il est recensé 1,8 million de constructions illicites en Algérie. Dans la capitale, il a été dénombré pas moins de 600 000 constructions illicites. L’année dernière, les services du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville ont réceptionné 1 037 617 demandes de régularisation pour des habitations au niveau national.

Environ 825 140 dossiers, représentant 80 % du nombre global, ont été traités. 435 523 dossiers ont reçu un avis favorable tandis que 157 656 ont été rejetés. L’étude de 231 965 dossiers est toujours en cours.