Création d’entreprises par des salariés : Octroi d’un nouvel avantage 

Le salarié souhaitant prendre un congé non rémunéré, d’une année maximum, pour se lancer dans l’entrepreneuriat, peut réintégrer son poste de travail en cas d’échec de son projet après l’expiration de la période de congé.  

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youssef Cherfa, qui s’exprimait, lors d’une séance plénière consacrée à la présentation du projet de loi consacré au droit de bénéficier d’un congé pour créer un établissement, a expliqué que le salarié qui est en congé pour création d’une entreprise conserve ses droits acquis dans son poste de travail. Ainsi, dans le cas où son projet venait à ne pas se concrétiser à l’expiration de la période de congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié est réintégré dans son poste de travail d’origine ou dans un poste similaire, et ce avec un salaire similaire. 

Le ministre a expliqué que le texte vise à compléter l’ordonnance n° 06-03 portant loi fondamentale générale sur la fonction publique afin de l’adapter à la modification intervenue dans la législation, relative aux relations de travail qui comprend la consécration du droit de bénéficier d’un congé pour établir une institution pour les salariés ou les contractuels. 

Les dispositions de ce projet, a-t-il souligné, s’inscrivent dans le cadre de « la concrétisation des instructions données par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, pour encourager l’entrepreneuriat ainsi que la création de la richesse et des emplois ». 

Parmi les conditions proposées par le texte de ce projet, l’âge du demandeur de congé ne doit pas dépasser 55 ans, avec preuve d’une ancienneté dans le poste d’au moins 3 ans, laissant à l’employeur 30 jours pour répondre à la demande du salarié.

Le travailleur a droit à un congé non rémunéré pour création d’entreprise une fois durant sa carrière professionnelle. Il a également droit au recours au travail à temps partiel pour création d’entreprise, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ». Le texte du projet de loi accorde au salarié sollicitant un congé pour créer son établissement un droit de recours en cas de rejet de sa demande, et ce dans un délai n’excédant pas 15 jours après le dépôt de la demande. 

La loi stipule aussi que la durée du congé ou du travail à temps partiel pour création d’entreprise est fixée à une année, au maximum, précise le texte de loi, indiquant que « la durée du congé ou du travail à temps partiel pour la création d’entreprise peut être prorogée, exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, sur justification fournie par le travailleur concerné ».

L’employeur peut, pour nécessité de service, décider, après avis du comité de participation, de reporter la date du départ du travailleur en congé ou le recours au travail à temps partiel pour création d’entreprise pour une période de six mois, au maximum, et ce si l’absence du travailleur concerné risque d’avoir des effets majeurs préjudiciables à l’entreprise, a précisé le texte de loi. La mise en congé du travailleur pour la création d’entreprise entraîne la suspension de sa rémunération et la cessation du bénéfice de ses droits relatifs à l’ancienneté et à l’avancement. 

Toutefois, le travailleur concerné préserve ses droits acquis liés à son poste de travail, à la date de sa mise en congé pour la création d’entreprise. Durant le congé pour création d’entreprise, le travailleur continue de bénéficier de la couverture en matière de sécurité sociale, selon des modalités fixées par voie réglementaire.