Contrôle de conformité des produits : Les précisions du ministère du Commerce – Le Jeune Indépendant
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Contrôle de conformité des produits : Les précisions du ministère du Commerce

Contrôle de conformité des produits : Les précisions du ministère du Commerce

Le contrôle de la conformité des produits est une mission exclusive des agents juridiquement habilités, principalement les agents de répression des fraudes. 

C’est la précision apportée par le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations, affirmant également que ce sont les laboratoires relevant du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes qui sont habilités à effectuer les analyses nécessaire dans le cadre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.

Le ministère du Commerce veut tirer au clair les missions et les champs de compétences des agents de répression des fraudes, auquel revient exclusivement la mission de vérification de la conformité des produits.  « Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations informe l’ensemble des opérateurs économiques activant en matière de protection des consommateurs qu’en vertu de l’article 25 de la loi n  09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur, outre les officiers de police judiciaire et les autres agents autorisés par des textes spécifiques, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi, les agents de la répression des fraudes relevant du ministère chargé de la protection du consommateur », a indiqué le ministère du Commerce dans un communiqué rendu public, ce jeudi, précisant les missions de ces agents.  « Les contrôle prévus par la présente loi sont effectués par des vérifications de documents et/ou d’auditions des intervenants concernés, par des constatations directes au moyen d’examens visuels ou d’appareil de mesure, et complétées le cas échéant, par des prélèvements d’échantillons aux fins d’analyses, de test ou d’essais », a noté le ministère du commerce, lequel est aussi revenu sur les missions des laboratoires de contrôle.  

La présente loi stipule que « les laboratoires relevant du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes sont habilités à effectuer les analyses, tests et essais au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes », a-t-on indiqué.

S’agissant des laboratoires de contrôle relevant des entreprises industrielles, le ministère a expliqué que « le contrôle effectué par les agents prévus dans l’article 25 ne libère pas l’intervenant de l’obligation de la vérification de conformité du produit préalablement à sa mise à la consommation ».  Ces laboratoires, ne sont pas, toutefois, en mesure de contrôler la conformité d’autres produits. Une mission qui relève des services habilités », a conclu le ministère.

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