Construction de véhicules : Le gouvernement fixe les règles
Le très attendu cahier des charges relatif aux constructeurs et concessionnaires automobiles a été dévoilé. Il fixe les conditions d’exercer l’activité de concessionnaire, les véhicules autorisés à l’importation ainsi que les équipements exigés dans ces véhicules. Un régime fiscal préférentiel et l’obligation d’exportation sont par ailleurs fixés pour les constructeurs automobiles.
Il s’agit du décret exécutif N 22-383, fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs et le décret exécutif N 22-384 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules qui ont été publiés avant-hier dans le journal officiel.
Cela en application des instructions du président de la République, lequel a ordonné la sa publication le jeudi et avait aussi insisté sur la nécessité de faire la distinction entre l’activité des concessionnaires importateurs et celle des fabricants. Ainsi, le décret exécutif N 22-383 définit l’activité de concessionnaire par « toute activité consistant en l’importation pour la revente en l’état de véhicules neufs, sur la base d’un contrat de concession liant le concessionnaire au constructeur concédant », précisant que « l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, est ouvert aux sociétés de droit algérien, créées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».
L’investisseur postulant est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable, dont la durée de validité est fixée à 12 mois, lui permettant d’accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement. L’exercice effectif de l’activité est, précise-t-on, conditionné par l’obtention de l’agrément, lequel sera délivré par le ministre chargé de l’industrie, valable pour une durée de cinq années renouvelable.
Le texte de loi fixe également les modalités d’exercice de l’activité. Le concessionnaire agréé doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente et le stockage avec un stock suffisant de pièces de rechange, ainsi que d’un personnel ayant les qualifications requises ou une expérience professionnelle suffisante dans le domaine, en sus de l’obligation de s’implanter au niveau de vingt-huit wilayas, au moins, au terme de la première année de l’obtention de l’agrément. Les véhicules de tourisme à moteur diesel ne sont pas autorisés à l’importation. « Ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que ceux équipés d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride, essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL / GNC ou en être prédisposé », a précisé le texte de loi, affirmant que le paiement pour l’acquisition de véhicule, doit s’effectuer à travers les circuits bancaires et financiers.
La durée de livraison du véhicule neuf ne doit pas dépasser les 45 jours à partir de la date de la commande et si le paiement de la totalité du prix du véhicule est payée est effectué, le concessionnaire est tenu de livrer le véhicule au plus tard dans les sept jours qui suivent. Le même texte de loi fixe également les équipements de ces véhicules neufs importés. Il doivent être équipés, au moins, d’un système anti blocage des roues, d’un dispositif limiteur de vitesse ou régulateur de vitesse, de deux airbags frontaux, appui-tête pour les sièges avant et arrière, dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise et de la lunette arrière, ainsi que système de retenue de siège pour enfant.
Pour ce qui est de la garantie du véhicule que le concessionnaire doit assurée au client, elle doit porter, dans la limite des soixante mois, sur une distance égale ou supérieure à 80 000 km pour les véhicules industriels, à l’exception des remorques, des semi-remorques et des véhicules à usages spéciaux, et 100 000 km, pour les véhicules de tourisme et utilitaires légers.
Le décret exécutif N 22-384 quant à lui fixe les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules. Ainsi, l’exercice de l’activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers est ouvert aux constructeurs propriétaires de marques de véhicules, agissant seul ou en partenariat, par la création d’une société de droit algérien.
Le constructeur doit présenter une lettre d’intention, laquelle doit portée les montants des investissements projetés, les modèles de véhicules à produire localement, la stratégie du constructeur pour l’atteinte des taux d’intégration fixés, ainsi que la stratégie du constructeur pour l’accompagnement et l’homologation des sous-traitants locaux, l’évolution des emplois créés. Il doit aussi obtenir une autorisation, auprès du département de l’Industrie, valable pour une durée de 24 mois, et prorogée de 12 mois.
Le taux d’intégration minimal exigé est de 10% au terme de la 2ème année, 20% au terme de la 3ème année et 30% au terme de la 5ème année. La loi prévoit également un régime fiscal préférentiel pour les matières premières importées ou acquises localement, ainsi que pour les composants acquis auprès de sous-traitants locaux. Pour ce qui est de l’exportation, la loi exige du constructeur d’effectuer des opérations des véhicules au terme de la 5ème année.
