Constitution d’une fédération : Des conditions plus strictes
Le ministère du travail de l’Emploi et de la Sécurité sociale vient d’émettre de nouvelles conditions pour les syndicats souhaitant se constituer en fédération, union ou en confédération syndicale.
Dans un communiqué publié sur sa page Facebook, le département de Youcef Cherfa a précisé que le nouveau texte de loi régissant l’exercice syndical n’évoque « l’effet rétroactif », ce qui veut dire, que les syndicats qui ont déjà déposé des dossiers pour la constitution d’une confédération ou d’une fédération, sont dans l’obligation de soumettre une déclaration de constitution accompagnée d’un nouveau dossier au niveau du ministère pour pouvoir former une nouvelle organisation.
« Les organisations syndicales ayant déposé leur dossier avant la promulgation de la loi modifiant et complétant la loi 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, qu’en l’absence d’effet rétroactif dans ladite loi, elles sont dans l’obligation d’introduire une déclaration de constitution accompagnée d’un nouveau dossier », a précisé le ministère.
Il a, également, appelé les organisations syndicales qui souhaitent se constituer en fédération, union ou confédération syndicale de se rapprocher de la Direction des relations du travail pour s’enquérir des modalités et procédures d’obtention des récépissés d’enregistrement des déclarations de constitution.
Dans ce même document, le ministère a tenu à démentir toutes les informations erronées que pourraient véhiculer certaines organisations syndicales faisant état du refus de ses services de délivrer lesdits récépissés d’enregistrement.
Pour ce qui est des nouvelles conditions, le ministère du travail a indiqué que les organisations syndicales de travailleurs salariés et d’employeurs, constituées légalement, peuvent se constituer en fédérations, unions ou confédérations, quels que soient la profession, la branche ou le secteur d’activité auquel elles appartiennent. Les fédérations, unions ou confédérations ont les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux organisations syndicales et sont soumises, dans l’exercice de leur activité, aux dispositions de la présente loi.
Le communiqué du ministère précise que la fédération est constituée d’au moins trois organisations syndicales, alors que l’union ou la confédération est constituée d’au moins deux fédérations ou d’au moins cinq organisations syndicales. Le ministère a fait savoir que les nouvelles conditions ont fixé les formalités et les pièces administratives accompagnants la déclaration de constitution de ce type de regroupement.
Outre le volet relatif aux conditions de constitution des fédérations, unions et confédérations, le ministère a rappelé que les amendements apportés à la loi 90-14 visent principalement à « renforcer davantage le dialogue social et permettent de donner un nouveau dynamisme à la concertation, en adéquation avec les enjeux des mutations sociales et économiques de notre pays, ainsi que de préserver les droits des salariés, l’activité économique et l’emploi».
