Constitution: Des nouveautés et des verrous

En dévoilant enfin l’avant-projet de révision de la Constitution, la présidence de la République aura voulu donner un coup double : interpeller la société dans son ensemble autour d’un projet consensuel d’abord, ensuite la mobiliser derrière de nouveaux principes pour un contrat national rénové et moderne. Pour de nombreux observateurs, les amendements apportent quelques nouveautés sans toucher aux grands équilibres institutionnels de l’Etat ou aux fondements de la République.

L’avant-projet de révision de la Constitution consacre le principe de l’alternance au pouvoir en limitant le mandat présidentiel à deux quinquennats, selon le ministre d’Etat, directeur de cabinet de la présidence de la République, Ahmed Ouyahia.

Au-delà de deux mandats d’une durée de cinq ans, le Président n’a plus le droit de se porter candidat aux présidentielles, selon l’article 74 de cet avant-projet de révision constitutionnelle, présenté hier à la presse par le ministre d’Etat. « C’est une disposition non révisable dans les prochaines révisions constitutionnelles », a affirmé Ouyahia à la presse lors d’une conférence.

Le qualifiant de contrat social qui a inclu plusieurs partis politiques, des personnalités nationales et des associations, Ahmed Ouyahia a affirmé que le document qui sera présenté ce mois de janvier au Conseil des ministres en tant que projet de loi sera présenté au Conseil constitutionnel ; ensuite il sera soumis à l’approbation du Parlement.

Pour Ouyahia, ce document apporte pour la première fois des amendements qui accordent des considérations importantes au pouvoir législatif et assure son contrôle sur le gouvernement. Il s’est référé à l’article 77 de ce document, qui stipule que la majorité parlementaire sera consultée par le président de la République pour la nomination du Premier ministre.

Ce dernier, stipule l’article 80, est tenu de présenter au Parlement le plan d’action de son gouvernement pour approbation et d’adopter le plan d’action à la lumière des débats, en concertation avec le président de la République.

En cas de non-approbation du plan d’action du gouvernement par l’assemblée, le Premier ministre présente alors la démission du gouvernement au Président de la République (article 81).
Selon ce document remis à la presse, le Président nomme alors le Premier ministre selon les mêmes modalités, mais au cas où l’assemblée rejette une nouvelle fois le plan d’action du gouvernement, elle est dissoute de plein droit et c’est le gouvernement qui doit gérer les affaires courantes avant l’élection d’une nouvelle assemblée dans un délai maximal de trois mois.

Dans l’article 84, le gouvernement doit présenter annuellement à l’Assemblée populaire nationale une déclaration de politique générale, qui donne lieu à débat sur l’action du gouvernement.
Concernant la crédibilité des élections, le directeur de cabinet de la présidence de la République a évoqué la mise en place d’une haute instance indépendante de surveillance des élections présidée par une personnalité indépendante.

Elle regroupera des magistrats et des compétences indépendantes choisies par la société civile. « Le Conseil devra veiller à la transparence des élections en examinant les recours qu’il reçoit sur les résultats provisoires des élections législatives et présidentielles », a-t-il souligné, en ajoutant que la commission pourra également former les cadres des partis politiques en matière de contrôle des élections.

L’indépendance de l’instance judiciaire

Sur le volet judiciaire, l’avant-projet de révision de la Constitution, présenté par le ministre d’Etat, consacre selon lui l’indépendance du pouvoir judiciaire et attribue sa garantie au président de la République. L’avant-projet consacre le principe selon lequel « le juge n’obéit qu’à la loi » et qu’il « est protégé contre toute forme de pression, intervention ou manœuvre de nature à nuire à l’accomplissement de sa mission ou au respect de son libre arbitre ».

Le document stipule, en outre, que toute intervention dans le cours de la Justice « est proscrite » et que le juge « doit se prémunir de toute attitude susceptible de porter atteinte à son impartialité ».

En matière pénale, l’avocat « bénéficie de garanties légales qui lui assurent une protection contre toute forme de pression et lui permettent le libre exercice de sa profession, dans le cadre de la loi ». Selon Ouyahia, le projet de révision de la Constitution vient consacrer le principe de toutes les libertés, y compris celle de manifester de manière « pacifique ».

Il a ajouté qu’à travers 47 willayas, où les manifestations se déroulaient sereinement, jamais l’une d’elles n’a été interdite, relevant qu’une fois ces manifestations organisées à Alger, « les gens avaient tendance à verser dans la casse, profitant ainsi de la présence de la presse ».

Le ministre d’Etat a tenu à souligner que cet avant-projet de révision de la Constitution ne change pas la Constitution algérienne mais l’enrichit. Il a rappelé que le pays a déjà porté des amendements à la Loi fondamentale et qu’il s’agit d’une pratique courante même dans les pays européens.