Conditions de grève dans le secteur de l’éducation : Les critiques des syndicats 

La paralysie pour raison de grève du secteur de l’éducation nationale n’est désormais plus tolérée en vertu de l’application de la loi portant révision du droit de grève. Le décret exécutif qui vient d’être publié a fixé les modalités d’exercice de ce droit pour les travailleurs du secteur.

Si pour les autorités cette loi est venue pour réorganiser le champ syndical et donner plus de valeur à cette activité, pour les syndicats, cette loi est attentatoire aux libertés syndicales garanties par la Constitution.

« C’est une mise à mort du combat syndical, qui est portant garanti par la Constitution », s’est exclamé le  Syndicat autonome des travailleurs de l’éducation et de la formation (SATEF). Contacté par le Jeune Indépendant, le syndicaliste a précisé que « cette loi, qui a été adoptée et publiée sans l’approbation des syndicats autonomes, est anticonstitutionnelle ».

Amoura a tenu à préciser que « le service minimum » fixé dans le décret exécutif a toujours été assuré pendant les mouvements de grève organisés par les syndicats du secteur, à part, dit-il, quelques menaces de boycotter certaines tâches, sans pour autant qu’elles ne soient réellement mises à exécution sur le terrain.

La considérant comme « un code pénal bis », M. Amoura a réitéré son rejet de cette loi, estimant qu’elle doit être impérativement retirée. « Tous les articles sont contestables, car ils sont contradictoires et entravent le libre exercice syndical. Il y a une ingérence dans les affaires internes des syndicats », a-t-il soutenu.

Amoura a souligné, qu’« en tant que syndicats, nous n’allons pas baisser les bras et nous allons continuer le combat pour abroger cette loi. Ce projet est passé au Conseil de la nation et nous avons profité de cette période pour mobiliser encore plus nos adhérents, en vain ». Il a enchaîné : « Après adoption de ce projet de loi, nous avons saisi officiellement le Bureau international du travail (BIT), dont l’Algérie est signataire des conventions 87- 89 relatives à l’activité syndicale et au droit de grève ».

Dans le même sillage, il a précisé que « cette loi, qui a été adoptée et publiée sans l’approbation des syndicats autonomes, est anticonstitutionnelle. Elle est en parfaite contradiction avec l’article 34 de la Constitution algérienne qui parle des libertés individuelles qui ne peuvent être touchées sous aucun motif que ce soit ». Il a ajouté : « Elle est contre la convention 87 du BIT, notamment les articles 3 et 4, articles dont parlait le ministre du Travail. Il y a une ingérence flagrante dans les affaires internes des syndicats quand on limite le nombre de mandats et la durée de celui-ci. »

De son côté, Kouider Yahioaui, secrétaire national et chargé de l’organisation au sein du syndicat national des travailleurs de l’éducation (SNTE), a affirmé que « la grève est un droit humain légitime qui ne peut être aboli que de manière injuste et agressive, et sa violation constitue une violation flagrante du droit de la classe ouvrière à défendre ses droits ». Il a ajouté : « Quiconque exerce une profession, quelle qu’elle soit, n’est pas un esclave, mais il s’agit plutôt d’un citoyen libre qui a le droit de jouir de ses droits tels qu’ils ont été stipulés au niveau international et sans exception, sans aucune restriction ni entrave pour le décourager de manifester comme l’exige la grève ». M. Yahiaoui estime que pour les personnes dont les droits légitimes sont opprimés, la grève est le moyen le plus efficace pour les revendiquer.

Il convient de souligner que le secteur de l’éducation nationale n’est pas concerné par l’interdiction de grève, à part les directeurs d’établissements et les inspecteurs, selon le décret qui précise les métiers qui sont frappés par l’interdiction,

En revanche, les enseignants sont tenus d’assurer un service minimum à hauteur de 30 % pour les services liés, notamment la dispense des programmes pédagogiques, l’attribution des notes aux réunions des conseils des classes, aux délibérations et aux examens scolaires et professionnels à caractère local.

Il convient de noter que la liste des secteurs, des personnels et des fonctions auxquels le recours à la grève est interdit vient d’être publiée au dernier Journal officiel (n°67). Le décret exécutif du 17 octobre 2023 fixe également la liste des secteurs d’activité et des postes de travail nécessitant la mise en œuvre d’un service minimum obligatoire, et ce en application des dispositions des articles 62 et 67 de la loi n°23-08 du 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève.

L’interdiction faite à certains secteurs de faire grève vise, selon le décret publié au dernier Journal officiel, « à maintenir la continuité des services publics essentiels et à assurer l’approvisionnement en besoins essentiels du pays et de la population dont l’interruption pourrait exposer le citoyen à des risques pour sa vie, sa sécurité ou sa santé, ou potentiellement conduire, par les conséquences de la grève, à une crise grave ».

Le texte explique que la liste des secteurs concernés par l’interdiction de recourir à la grève englobe les « domaines de la défense et de la sécurité nationales, ainsi que les secteurs stratégiques et sensibles en termes de souveraineté ou de maintien des services essentiels d’intérêt vital pour la nation ».