Loi sur les compétences et organisation du Conseil d'Etat: le quitus des députés – Le Jeune Indépendant
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Nationale

Loi sur les compétences et organisation du Conseil d’Etat: le quitus des députés

Loi sur les compétences et organisation du Conseil d’Etat: le quitus des députés

Les représentants du peuple à l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté ce lundi quatre projets de loi organiques relatifs aux compétences du Conseil d’Etat, à l’organisation et l’assistance judiciaire.

Présenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique 98-01 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, « s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des textes juridiques relatifs aux questions administratives aux dispositions constitutionnelles et de la prise en charge de certaines préoccupations issues de la pratique ».

Ce projet de loi contient cinq amendements relatifs à la révision des compétences du Conseil d’Etat en application de l’article 179 de la Constitution, portant création des cours et tribunaux d’appel pour consacrer le principe du double degré de juridiction. Le conseil d’Etat devient ainsi l’organe régulateur de l’activité des tribunaux administratifs d’appel et des tribunaux administratifs.

En outre, le projet de la loi organique relative à l’organisation judiciaire, adopté par les députés, revêt « un caractère urgent », selon le ministre de la Justice, et ce, vu que l’introduction de l’organisation des juridictions administratives sera suivie par la loi sur le découpage judiciaire qui définira le nombre des Cours d’appel administratives devant être installées en début de l’année en cours.

Le nouveau projet de loi propose « une révision globale de la loi organique relative à l’organisation judiciaire, à travers l’introduction de dispositions destinées aux juridictions ordinaires et administratives, en écartant de son champ d’application le Conseil d’Etat, la Cour suprême et le tribunal des conflits ».

Les députés ont également adopté un projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n 71-57 relative à l’assistance judiciaire et s’inscrit dans le cadre de « l’adaptation de cette ordonnance avec les dispositions de la nouvelle Constitution qui a institué dans l’article 179, les tribunaux administratifs d’appel, comme juridiction du second degré en matière administrative ».

Ce projet de loi vise à garantir le droit des justiciables démunis à l’assistance judiciaire » conformément aux dispositions de l’article 42 de la Constitution, qui dispose que « les personnes démunies ont droit à l’assistance judiciaire ».

Par ailleurs, les membres de l’APN ont notamment adopté le projet de loi relative à l’organisation territoriale du pays, présenté par le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, Kamel Beldjoud.

 Ce projet de loi vise «la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2021, de l’application de la loi 19-12 du 11 décembre 2019, modifiant et complétant la loi 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays, notamment en ce qui concerne le transfert progressif des prérogatives et obligations relatives à la gestion des services et structures des nouvelles wilayas, pour permettre l’installation de leurs différents organes et structures et leur dotation en ressources humaines nécessaires à leur fonctionnement ».

Il convient de noter que vote s’est déroulé lors d’une séance plénière, conduite par le président de l’APN, Brahim Boughali, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.

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