Code de procédure pénale : Zeghmati défend le projet au Sénat

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati, a affirmé, ce mercredi à Alger, que le projet de loi amendant l’ordonnance 66-155 portant Code de procédure pénale visait « la levée de certaines entraves révélées sur terrain en matière de mise en mouvement de l’action publique et le travail de la Police judiciaire » outre « le renforcement de la protection des deniers publics ».

« Ces contraintes ont impacté négativement la performance de la Police judiciaire et les actions de recherche et d’investigation dans certains types de criminalité, notamment les crimes économiques, et à leur tête la corruption », a précisé le ministre dans son exposé sur ce projet de loi devant la Commission des affaires juridiques du Conseil de la nation.

Ce texte « devra renforcer les missions de la Police judicaire à travers un élargissement des prérogatives et missions des officiers de la Police judiciaire relevant des Services militaires de sécurité, à travers l’abrogation de l’article 15 bis qui confinent les missions de ces Services aux crimes d’atteinte à la Sûreté de l’Etat, ce qui a impacté le bon déroulement des investigations et enquêtes dans des affaires de droit commun, notamment les crimes d’atteinte à l’économie nationale », a-t-il expliqué.

En outre, le nouveau texte propose l’amendement de l’article 207 du Code de procédure pénale relatif au contrôle de l’activité des officiers de Police judiciaire en vue de « garantir la coordination entre les juridictions ordinaires et les juridictions militaires ».

Par ailleurs, M. Zeghmati a indiqué que l’autre objectif visé est de « renforcer la protection des deniers publics à travers la suppression de la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise économique pour la mise en mouvement de l’action publique à l’encontre des dirigeants des entreprises économiques, dont l’Etat détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, pour des faits de gestion entrainant le vol, le détournement, la dégradation ou la perte de deniers publics ou privés.

Dans ce contexte, le ministre a fait savoir que ce projet renforcera « la lutte contre le crime financier » et « la contribution des citoyens et de la société civile à la moralisation de la vie publique et à la promotion de

l’intégrité, de la transparence et de l’obligation redditionnelle en matière de gestion des deniers publics ».

Sur un autre registre, le ministre réitéré que « nul ne sera autorisé à perquisitionner les domiciles et les locaux de particuliers, sans un mandat préalable du Procureur de la République ou du juge d’instructions ».

Rappelant que la « Constitution garantit l’inviolabilité des domiciles et que la loi définit les mécanismes juridiques y afférents », le ministre a assuré que « ni la Sûreté et la Gendarmerie nationales ni la Sécurité militaire ne sont autorisées à perquisitionner les domiciles ou les locaux privés sans un mandat écrit et préalable du Procureur de la République, en cas d’investigations et d’enquêtes préliminaires », précisant que « quand l’affaire est au niveau du juge d’instruction, c’est ce dernier qui aura compétence ».