Code de la route: Pas de prison pour les contrevenants, amendes allégées

Les conclusions de la révision du code de la route, en seconde mouture, ne considèrent plus certaines infractions comme des crimes comme il est question de revoir à la baisse le montant des amendes prévues dans la première version du texte adoptée par la chambre basse. La commission parlementaire paritaire chargée de statuer sur les dispositions, objet de  désaccord entre les deux Chambres du Parlement, a a fini par convenir d’une série de modifications portant à la fois sur la nature des peines et sur le montant de certaines amendes. C’est ce qu’a indiqué, ce mardi, un communiqué de l’Assemblée populaire nationale (APN).

La seconde réunion de la commission paritaire a été organisée « en application des instructions du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, œuvrant à moderniser la politique pénale par la rationalisation du recours aux peines privatives de liberté et la consécration du principe de la dualité des peines », précise la même source. Autrement dit, réduire le recours à l’emprisonnement lorsque cela est possible, tout en maintenant un dispositif dissuasif.

Concrètement, les articles 104, 119, 166 et 170 ont été adoptés après suppression du terme « crimes ». Cette modification signifie que certaines infractions routières ne seront plus juridiquement assimilées à des crimes, ce qui allège leur qualification pénale.

Dans le même esprit, l’expression « les crimes » a été retirée de l’intitulé de l’article 121, consacrant une cohérence terminologique avec l’orientation de la réforme. L’article 121, justement, a fait l’objet d’un examen attentif. Les amendes prévues pour les infractions aggravées, notamment celles relevant des troisième et quatrième catégories, ont été revues à la baisse.

En revanche, « les montants des amendes des première et deuxième catégories demeurent inchangés », précise la même source. Une décision justifiée par « la conjoncture économique et sociale actuelle ». Le législateur a ainsi opté pour un ajustement différencié, cherchant à alléger la charge financière là où elle était jugée excessive, tout en maintenant un socle dissuasif pour les infractions les plus courantes.

L’autre changement important concerne les articles 125, 127, 128 et 129, où les termes « prison » et « emprisonnement provisoire » ont été remplacés par « détention ».

Ce choix lexical traduit une inflexion plus profonde, celle de réduire le recours automatique à l’incarcération dans le traitement de certaines infractions routières. La réforme privilégie ainsi une gradation des peines, en cohérence avec la volonté de rationaliser l’usage des sanctions privatives de liberté.

Concernant l’article 124, la commission a décidé de supprimer le deuxième alinéa relatif à la peine spécifique applicable aux professionnels du transport. Seul le premier alinéa a été maintenu, avec une généralisation de ses dispositions « aux conducteurs de véhicules et aux professionnels du transport de manière égale », consacrant ainsi un principe d’égalité devant la sanction, en évitant une différenciation jugée non nécessaire entre catégories de conducteurs.

Les membres de la commission ont tenu à expliquer que « la dépénalisation et la réduction des amendes pour certaines infractions ont pris en compte la hausse inquiétante des accidents de la route dans notre pays ainsi que les lourdes pertes humaines et matérielles qui en découlent ». Chaque année, la sinistralité routière continue d’endeuiller des centaines de familles et de peser lourdement sur l’économie nationale.

Dans ce contexte, la réforme se veut un rééquilibrage. Les parlementaires ont défendu « une approche législative équilibrée alliant dissuasion et prévention », tout en appelant à renforcer « les efforts de sensibilisation, de formation et d’amélioration des infrastructures routières ». Autrement dit, la sanction ne saurait suffire à elle seule. Elle doit s’inscrire dans une politique globale de sécurité routière, combinant contrôle, éducation et modernisation du réseau.

Il convient de rappeler que cette deuxième réunion s’inscrit dans le prolongement des travaux engagés lors de la première séance de la commission paritaire, au cours de laquelle les membres avaient déjà amorcé le rapprochement des positions sur les dispositions les plus sensibles du texte.

En toile de fond se dessine une redéfinition de la philosophie pénale appliquée aux infractions routières, en l’occurrence réserver l’emprisonnement aux cas les plus graves, ajuster les sanctions financières et renforcer la prévention. Un équilibre délicat, à la croisée de l’exigence de fermeté et du respect des droits, dans un pays où la sécurité routière demeure un enjeu majeur de santé publique et de responsabilité collective.