Cession d’actions des sociétés de droit algérien aux étrangers : L’Etat assouplit les modalités

La cession d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques est désormais soumise à une autorisation préalable établie par le département ministériel dont relève l’activité de la société objet de l’opération de cession. Une mesure qui intervient dans un contexte de l’évolution du processus d’investissement, marqué par l’enregistrement auprès de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement de nombreux projets étrangers, selon le professeur d’économie, Brahim Guendouzi.

Cette autorisation vient remplacer le droit de préemption « mis entre parenthèses » dans le cadre de la loi de finances 2020, a indiqué M. Guendouzi, selon lequel cette mesure est appliquée dans plusieurs pays. C’est une autorisation de l’administration qui va donner le feu vert aux investisseurs étrangers voulant détenir des parts dans les entreprises de droit algérien, selon les explications du professeur d’économie, qui cite quelques pays où cette mesure est adoptée, à l’instar des Etats-Unis d’Amérique et certains pays européens.  

« Avant toute cession de parts, il faut avoir l’aval de l’administration pour les activités stratégiques. Dans le cas où la demande n’agrée pas à l’administration pour des raisons objectives, elle sera refusée », a-t-il précisé, notant que ces secteurs stratégiques sont définis et concernent principalement les activités qui touchent aux infrastructures économiques stratégiques, à l’instar des ports, des aéroports, de l’industrie pharmaceutique, de l’énergie, des mines. La nouvelle mesure, selon M. Guendouzi, est « plus souple que le droit de préemption ».

Il a rappelé que la loi de finances 2009 avait établi trois principes dans la gestion des investissements étrangers, à savoir la règle 49/51, le financement national et le droit de préemption. Ce dernier a été évoqué dans le cadre de la loi de finances complémentaire de 2020 et ce n’est que cette semaine que le texte d’application est publié, a noté de M. Guendouzi.  

Le décret exécutif n° 25-304 du 16 novembre 2025, publié dans le dernier Journal officiel, définit donc les modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques.

« Toute cession réalisée au profit de personnes physiques ou morales étrangères ou au profit d’une société de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des personnes étrangères portant sur des actions ou des parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant une activité relevant de l’un des secteurs stratégiques définis par la législation et la réglementation en vigueur, est soumise à l’autorisation préalable du département ministériel dont relève l’activité de la société, objet de l’opération de cession », est-il stipulé dans l’article 2 de ce texte de loi.

Avant de statuer sur la demande de l’autorisation préalable, le département ministériel chargé de son examen doit solliciter l’avis des départements ministériels chargés de la Défense nationale, des Affaires étrangères, de l’Intérieur, de la Justice, des Finances, du Commerce intérieur et de la Santé ainsi que de la Banque d’Algérie, a-t-on indiqué, notant que ces parties sont tenues d’exprimer un avis explicite dans un délai ne dépassant pas 30 jours.

La demande d’autorisation préalable émanant d’une entreprise publique économique est, quant à elle, soumise à l’accord préalable du Conseil des participations de l’Etat.