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Nationale

Cap sur l’application des dispositions de la loi de finances

Cap sur l’application des dispositions de la loi de finances

Le vaste hall de la maison de la Culture Mouloud-Mammeri de Tizi-Ouzou a servi, jeudi dernier, d’espace pour abriter les journées portes ouvertes sur la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.

Cette manifestation, qui a regroupé dès son ouverture les autorités régionales et locales, ainsi que les dirigeants et cadres de l’agence locale de la CNAS, s’inscrit dans le cadre de la campagne de vulgarisation et d’information sur les dispositions prévues par la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, explicitée notamment par l’ordonnance n°15-01 du 23 juillet 2015, et plus précisément sur l’obligation stricte fait aux employeurs de se déclarer et de déclarer leurs employés à la caisse d’assurance.

Ainsi, le public a pu prendre connaissance, à l’occasion de ce rendez-vous, reconnu « important » à l’unanimité, des mesures consacrées par l’ordonnance en question, qui permettent à l’ensemble des employeurs de régulariser leur situation envers la sécurité sociale, par le paiement de leurs dettes ou la déclaration de leurs employés, afin de bénéficier des exonérations des pénalités de retard, et ce avant la fin du premier trimestre de l’année 2016.

Dans son rapport, dont nous détenons une copie, l’agence CNAS de Tizi-Ouzou mention que « les employeurs en infraction qui n’ont pas déclaré les travailleurs qu’ils emploient et qui se présentent volontairement pour les déclarer à la CNAS avant le 31 mars 2016 ne sont pas concernés par les sanctions et bénéficieront des avantages des dispositions de l’article 57 de la loi de finances 2015, contrairement aux employeurs dont l’infraction liée à la non-déclaration des travailleurs constatée lors d’un contrôle légal intervenu après le 22 septembre 2015 ».

Le même rapport précise en ce qui concerne les personnes actives sans couverture sociale, qu’elles peuvent « s’affilier volontairement auprès du régime des salariés afin de pouvoir bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité calculées sur la base du salaire national minimum garanti (SNMG) ».

« Cette disposition, peut-on encore lire dans le rapport de l’agence CNAS de Tizi-Ouzou, est applicable pour une période transitoire de 3 années au maximum accordée aux affiliés volontaires, et ce pour leur permettre de formaliser leur situation professionnelle comme le stipule l’article 60 de la loi de finances complémentaire 2015 ».

Y a-t-il des employeurs qui n’ont pas déclaré leurs employés ? Ali Djebari, chef de division recouvrement et contentieux auprès de l’agence CNAS de Tizi-Ouzou a répondu par l’affirmative. Notre interlocuteur a déclaré que sur seulement un peu plus de 500 employeurs contrôlés entre juillet 2015 et décembre de la même année, les services de la CNAS ont relevé pas moins de 450 infractions.

En revanche, dans un document comportant des données chiffrées plus précises et dont nous détenons également une copie, il y est relevé que le nombre d’employeurs recensés jusqu’au 29 février 2016 est de 19 340 et celui des salariés de 235 835. Sur le total de 1124 missions de contrôle menées dont 97 dans le cadre des brigades mixtes formées par la CNAS et l’inspection du travail, les infractions relevées sont au nombre de 1 924.

Ces infractions sont classifiées ainsi : 159 portent sur le défaut de déclaration de l’activité, 590 sur la non-déclaration des salariés, 349 sur la minoration des assiettes de cotisations et 826 sont d’une autre nature.

Quelle sanction peut encourir l’employeur fautif, notamment celui qui ne respecte pas les droits les plus élémentaires du travailleur ou tout simplement la réglementation du travail ? Ali Djebari affirme que « la mission de la CNAS consiste à relever la nature exacte de l’infraction et, au besoin, saisit la justice ; donc la nature et le degré de la sanction à l’endroit de l’auteur de l’infraction dépendent fondamentalement de la justice ».

Notons enfin que toutes ces situations qui se rapportent aux rapports entre CNAS, employeurs et salariés sont mentionnées et définies par les articles 57, 58, 59 et 60 de la loi de finances complémentaire du 23 juillet 2015 et parue dans le Journal officiel n° 40 du 23 juillet 2015.

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