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Nationale

Biens immobiliers de l’Etat et OPGI : L’opération débloquée

Biens immobiliers de l’Etat et OPGI : L’opération débloquée

Ayant buté sur des problèmes bureaucratiques, l’opération de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux OPGI vient de connaitre son règlement définitif à Médéa.

Ainsi, le retard mis dans la procédure de cession des logements au profit de leurs locataires, en vertu du décret exécutif n°15-211 du 11 août 2015 fixant les conditions et modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux OPGI réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2014, est imputable à l’exigence des loyers après les dates de dépôt des dossiers.

L’on indique que la cause principale des retards est causée par les services de l’OPGI qui ont obligé les acquéreurs de logements à s’acquitter des frais de loyer de la période séparant la date de dépôt des dossiers et leur aval par la commission instituée par le décret exécutif cité.

Le paiement des frais de loyer ont été la principale source de conflit entre l’administration des domaines et les OPGI, jusqu’à faire l’objet d’une note du directeur général du domaine national, envoyé sous le n° 09956 en date du 16 octobre 2016, faisant état des retards accumulés par les OPGI dans le traitement des dossiers et de leur envoi aux services des domaines, accompagnés des tableaux relatifs aux superficies des biens immobiliers objet de demandes de cession.

Pour mettre fin à une situation qui a longuement trainé au détriment des droits des acquéreurs et du Trésor public, il a été demandé au directeur général de l’habitat au ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, d’instruire les OPGI pour débloquer la situation afin de permettre aux services des domaines de remplir leur mission et la concrétisation de « l’opération à laquelle les autorités publiques accordent un intérêt particulier. »

Ainsi, les dossiers déposés auprès de l’OPGI de Médéa, dont le nombre avoisinerait 400 demandes d’acquisition, ont commencé à être acheminés aux services des domaines, suite à la correspondance du wali portant le n° 4279 en date du 02 novembre 2106.

Rédigée en des termes fermes, la correspondance du wali a insisté auprès du directeur général de l’OPGI de Médéa sur « le caractère non réglementaire de l’encaissement des frais de loyer après les dates de dépôt des dossiers, acte qui ne saurait être toléré… »

Maintenant que les choses ont pris la voie du règlement définitif, l’aboutissement de l’opération se fera dans les plus brefs délais par les services de la direction des domaines qui ont commencé à recevoir les dossiers déjà étudiés et avalisés par la commission, est-il indiqué.

Il faut rappeler que le décret sus cité fixe le prix de cession du m2 à 12.000 DA et duquel sont déduits les frais de loyer versés par les locataires, d’une réduction de 10 % dans le cas de paiement au comptant, de 7 % dans le cas de l’acquisition en 3 ans et de 5 % si la période de versement varie entre 3 et 7 ans.

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