Assemblée populaire nationale : Le projet de loi sur l’information voté ce mardi

C’est ce mardi que le projet de loi sur l’information sera soumis au vote au niveau de l’Assemblée populaire nationale, lors d’une séance plénière. Attendu par la corporation, ce projet a longtemps été examiné par le gouvernement, avant d’atterrir au parlement. Jeudi dernier, la Commission de la culture, de la communication et du tourisme de l’APN a tenu une réunion consacrée à l’examen des amendements proposés au projet de loi organique relatif à l’information.

Présidée par Ahmed Mouaz, président de la commission, cette réunion a été consacrée à l’examen de « cinquante-quatre (54) amendements proposés au projet de loi organique relatif à l’information », selon un document de l’APN. Apparemment, un seul amendement aurait été validé par la commission. Il s’agirait selon des sources parlementaires de la condition liée à l’obtention exclusive de la nationalité algérienne des futurs investisseurs dans le secteur de l’audiovisuel notamment. Ce qui avait irrité les députés de l’émigration, qui avait demandé la modification de cet article 04 du projet de loi, car il exclurait de facto même les algériens binationaux ou ceux qui possédaient une double nationalité.

Répondant aux questions des membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) concernant le projet de loi, le ministre de la Communication, Mohamed Bouslimani avait indiqué que son département « a œuvré en associant les professionnels de la presse des secteurs privé et public, pour parvenir à une loi durable qui consacre la rupture avec les anciennes pratiques et favorise l’émergence d’une presse professionnelle crédible au service du citoyen algérien ».

Le texte garantit « un libre exercice de l’activité médiatique dans le respect des cadres juridiques en conformité avec la Constitution », a-t-il assuré, affirmant que « ce projet prévoit, dans sa majorité, des dispositions protégeant tous les intervenants en la matière en établissant des règles assurant l’équilibre entre les droits, les libertés et les devoirs ».

S’agissant de l’aspect socio-professionnel, notamment la définition d’une grille de salaire pour les professionnels du secteur, objet de plusieurs intervention des députés, M. Bouslimani a affirmé que « la législation relative au travail a soumis la définition de la classification professionnelle, les horaires et leur répartition, ainsi que les salaires minimums et les indemnités relatives à l’ancienneté et aux heures supplémentaires outre les conditions du travail, aux conventions collectives élaborées dans le cadre de négociations entre l’employeur et l’instance représentant les travailleurs ».        

Le projet de loi a veillé à la mise en place d’un statut pour le journaliste, étant un métier à caractère particulier, à travers lequel il sera procédé à la définition des droits et engagements du journaliste.

Ce texte fait également la distinction entre « le journaliste et le journaliste professionnel en accordant la qualité de journaliste à toute personne exerçant l’activité de journaliste dans un organe de presse, tout en reconnaissant son droit à jouir de tous les droits accordés à cette catégorie à savoir: le contrat de travail, la propriété intellectuelle, la formation continue et le secret professionnel », alors que « l’acquisition de la qualité de journaliste professionnel demeure tributaire d’une série de conditions dont le niveau scientifique, l’expérience et le fait de faire du journalisme la seule source de ses revenus ».         

En vue de garantir la stabilité et la durabilité des dispositions de la loi organique, le ministère a « soumis les conditions et les modalités d’octroi de la carte de journaliste professionnel à la réglementation qui fixera, notamment la durée de la formation, les spécialités, et les documents justifiant l’exercice de l’activité de journaliste, à l’instar des rapports, articles, enquêtes, programmes réalisés et l’attestation d’affiliation à la Sécurité sociale ».

Evoquant les peines prévues pour les infractions commises dans le cadre de l’exercice des activités de presse, le ministre a précisé que les peines sont limitées à des amendes sans peines privatives de liberté en vue de se conformer à la Constitution et renforcer les garanties d’exercice de la profession de journalisme étant donné que les peines prévues pour de tels crimes sont passibles de la prison en vertu du droit commun. 

Néanmoins, le journaliste, explique le ministre, « est tenu de respecter les lois de la République et redevable juridiquement en cas de délit de droit commun ».

Selon un communiqué de la chambre basse du parlement, deux autres textes seront adoptés par les députés, le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains, et du projet de loi modifiant et complétant la loi n 04-18 du 13 dhou al-qi’da 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes », précise le communiqué.