Cap sur les urnes: Le nouveau Code est là

Le projet de loi organique relative au régime électoral a été adopté, ce mardi soir, par les membres de l’Assemblée populaire nationale. D’importants changements pour l’organisation des scrutins électoraux et référendaires en Algérie sont prévus par ce texte, qui modifie et complète les dispositions de l’ordonnance du 10 mars 2021.

L’adoption, en séance plénière, a été retardée suite à un débat intense sur un article controversé, le 221, qui concerne les modalités de candidature au Conseil de la nation.

Pratiquement, les amendements ont concerné le rôle de l’autorité électorale, les missions délimitées de l’Autorité indépendante chargée des élections et ses rapports avec le ministère de l’Intérieur dans la gestion logistique des scrutins, la proportion des quotas pour les femmes sur les listes de candidature et les conditions d’éligibilité aux différentes échéances, dont notamment la situation vis-à-vis de l’administration fiscale.

A l’issue du vote, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et du Transport, Saïd Sayoud, a affirmé que ce texte « contribuera à consolider les fondements de la pratique démocratique, à travers la mise en place d’institutions élues fortes sans collusion avec l’argent sale ».

De son côté, le président de la commission des affaires juridiques, administratives, des libertés et des droits de l’homme a souligné que la révision de cette loi organique s’inscrit dans une dynamique globale de réformes visant à édifier un système électoral moderne, fondé sur les principes de transparence, de crédibilité et de neutralité, afin de renforcer la légitimité des institutions élues et de consolider l’Etat de droit.

Dans son rapport complémentaire, le rapporteur de la commission parlementaire a souligné que les membres de la commission ont examiné avec une grande attention les observations et propositions des députés lors du débat général. Ces échanges ont ainsi, selon lui, reflété « une conscience politique aiguë de la sensibilité et de l’importance de ce texte », lequel constitue un cadre juridique pour le processus électoral et garantit son intégrité et sa neutralité.

Il convient de souligner que dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que ces amendements visent à remédier aux lacunes et à prendre en charge les incohérences résultant de la pratique de l’organisation des différentes échéances électorales (présidentielle, législatives, locales et renouvellement partiel des membres élus du Conseil de la nation).

C’est dans cet ordre d’idées que les dispositifs concernant l’ANIE mentionnent qu’il s’agit de rendre ses missions conformes aux dispositions introduites par la dernière révision technique de la Constitution. La nouveauté du texte est la séparation des missions de l’ANIE de celles du département ministériel de l’Intérieur. Ainsi, on confie la mission du soutien matériel et logistique des opérations électorales et référendaires au ministère de l’Intérieur, et au ministère des Affaires étrangères concernant les élections à l’étranger, alors que l’Autorité électorale a des pouvoirs sur le déroulement de toutes les opérations électorales et référendaires, notamment les missions d’organisation et de contrôle.

Des clarifications sont introduites sur les délibérations de l’ANIE et ses prises de décision, après une restructuration interne prévoyant un organe de délibération et un autre exécutif. Le texte stipule que les personnels de l’Autorité seront soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique, au lieu d’un statut qui leur soit propre, et les membres de son conseil doivent désormais justifier d’une expérience dans le domaine électoral.

S’agissant de la parité hommes-femmes, le pourcentage de représentation de la femme sur les listes électorales a été réduit à un tiers au lieu de la moitié, prévu initialement.

Le texte a introduit des dispositions transitoires pour dispenser les listes qui ne sont pas en mesure de remplir cette condition, en raison de la tenue des élections législatives dans deux mois et demi, suite à des revendications des partis politiques. L’autre réduction concerne le nombre de signatures requises, à 35 signatures au lieu de 50 pour les élections locales et à 150 signatures au lieu de 250 pour les législatives à l’intérieur du pays (100 signatures au lieu de 200 à l’étranger). Cette disposition ne concerne pas les listes de candidats au niveau des wilayas nouvellement créées.