Affaire de l’ex-greffière du Conseil d’Etat condamnée

Les juges de la chambre délictuelle et correctionnelle de la plus haute institution judiciaire, la Cour suprême, ont été saisis du pourvoi en cassation introduit par les avocats de la défense de l’ex-greffière du Conseil d’Etat. 

Le président de la chambre pénale de la cour d’appel d’Alger a confirmé, au mois de juin dernier, la peine prononcée contre l’ex-greffière du Conseil d’Etat, condamnée le 29 décembre 2013 par la présidente du tribunal correctionnel d’Alger à un an de prison avec sursis.

Le procès de la mise en cause a été ajourné à maintes reprises suite à l’absence de témoins dont les magistrats ont jugé utile la présence, et ce dans le but d’éclaircir les points liés notamment aux accusations retenues à l’encontre de l’accusée Pour rappel, le verdict rendu par la juge de la première instance avait été accueilli avec satisfaction par l’avocat de la mise en cause, en l’occurrence Me Mokhtar Benzine, qui a déclaré en marge de cette décision : « Je suis très content que ma cliente recouvre sa liberté après avoir passé quelques jours en détention à la prison d’El-Harrach. J’introduirai un appel à la cour d’Alger pour la révision du procès et, pourquoi pas, lui décrocher une relaxe pure et simple des faits qui lui sont reprochés. » Par ailleurs, le représentant du parquet général avait requis l’aggravation de la peine à l’encontre de l’intéressée.

L’accusée S. L. était accusée d’avoir fait disparaître des dossiers judiciaires appartenant à Mme Yamina Amara Abdelwahab, juge exerçant au Conseil d’Etat. Ces derniers lui ont été cédés par le président de la chambre, afin d’établir ses propres rapports concernant les litiges administratifs.

L’inculpée, qui avait été écrouée à l’établissement pénitentiaire d’El-Harrach, avait nié au cours de son passage à la barre tous les faits qui lui avaient été reprochés lors de l’enquête préliminaire et l’instruction judiciaire, déclarant au président : « Je ne comprends pas pourquoi elle m’accuse. Je ne suis concernée ni de près ni de loin par la disparition du dossier objet de la poursuite entamée à mon encontre. » Et d’ajouter, les larmes aux yeux : « J’ai sacrifié tout mon temps pour porter aide et assistance à Mme Amara, responsable de la revue judiciaire, et en guise de reconnaissance, je me retrouve derrière les barreaux pour un fait que, je vous assure Mme la présidente, je n’ai pas commis. »

Et de conclure : « Le jour de la disparition du dossier, une panique générale s’en est suivie. Tout le personnel a été convoqué, y compris moi. Tout le monde cherchait ce jour-là et j’ai quitté le bureau de la présidente en même temps que mes collègues… »
A la question de savoir si les relations professionnelles entre la greffière et la juge étaient bonnes, l’inculpée a répondu :
« Oui ! Oui, Mme la juge, elles étaient très bonnes sauf que, parfois, Mme Amara usait de son poste pour me garder au-delà des heures de travail, c’est-à-dire de 12 h à 13 h et de 16 h à 16h30. Je réclamais parfois… »

Appelés à la barre pour donner leur version des faits, les deux témoins, de surcroît des collègues de l’accusée, ont été unanimes à dire que « la mise en cause ne se trouvait pas dans le bureau de la juge au moment des recherches. Elle a préféré rester dans son bureau… »

Interrogés sur la mission qui leur a été confiée par la juge plaignante, ils avaient affirmé, au même titre que l’accusée, qu’ils « saisissaient les rapports et les arrêts judiciaires rendus par le Conseil d’Etat afin d’être publiés dans la revue judiciaire de cette institution spécialisée dans le traitement des litiges administratifs ».
L’avocate de la partie civile, Mme Chelli Nora Ould El-Hocine, avait fait preuve d’une gentillesse exemplaire vis-à-vis de l’accusée, allant jusqu’à déclarer en pleine audience : « Je suis convaincue que la mise en cause n’a rien à voir dans cette affaire. Je suis persuadée que le véritable auteur est quelqu’un d’autre. Elle est là parce qu’elle ne l’a pas dénoncé. »

« La preuve, a-t-elle poursuivi, il [l’auteur principal] est libre et indépendant, quant à elle, elle est incarcérée ».
Me Nora Chelli avait par ailleurs indiqué : « Ma cliente jouit d’une très bonne réputation au sein de l’appareil judiciaire et ne voulait pas poursuivre l’intéressée en matière pénale, car cela ne lui fait pas vraiment plaisir. »

Les avocats de la défense, qui se sont succédé aux plaidoiries, ont purement et simplement sollicité la relaxe pour leur cliente, estimant que cette dernière n’a rien à voir dans cette affaire, d’autant plus qu’aucun des témoins n’a affirmé que c’est elle qui avait pris le dossier.

Il convient de signaler que la mise en cause avait introduit une opposition au verdict prononcé à son encontre, la condamnant à trois ans de prison ferme assortie d’un mandat d’arrêt.