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365

Saisine sur l’exception d’inconstitutionnalité

30 octobre 2018 | 20:38
M.D


L’objectif du principe de l’exception d’inconstitutionnalité, introduit par la révision de la Constitution en 2016, "est de renforcer le système de protection des droits de l’homme et de consolider les fondements de l’Etat de droit" en Algérie, a assuré hier à Alger, le président du Conseil constitutionnel, Mourad Medelci.


Dans une allocution prononcée à l’ouverture des travaux d’un séminaire international sur l’exception d’inconstitutionnalité, Medelci a estimé que pour l’exception d’inconstitutionnalité est venue "opportunément rééquilibrer" la représentation des trois pouvoirs constitués au sein du Conseil constitutionnel.


Il a souligné que cette nouvelle voie du droit conférait à toute partie au procès, à toute personne physique ou morale le droit de contester, devant une juridiction, la constitutionnalité d’une disposition législative déterminant l’issue du litige, en soutenant qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.


Cette loi organique, qui prévoit notamment les procédures de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions du fond, les juridictions de renvoi et le Conseil constitutionnel, a été promulguée le 2 septembre dernier et entrera en vigueur le 7 mars 2019, conformément à l’article 215 de la Constitution, a-t-il dit.


Interrogé par ailleurs sur la situation qui avait prévalu au sein de l’Assemblée populaire nationale suite à la motion de retrait de confiance initiée par plus de 350 députés contre l’ancien président Saïd Bouhadja, Medecli a indiqué "le Conseil constitutionnel ne peut pas s’immiscer dans une question, en dehors des prérogatives que lui confère la Constitution".


Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh, a affirmé que l’application du principe de l’exception d’inconstitutionnalité permettait au citoyen d’être un acteur clé dans la garantie et le respect de ses droits constitutionnels et de contribuer à la promotion de l’Etat de droit.


Pour sa part, le représentant résident du PNUD en Algérie, Eric Overvest a déclaré que « le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) est fier


d’accompagner le Conseil constitutionnel dans ce processus de réformes qui constituent une évolution démocratique tangible appelée à être encouragée, soutenue et concrétisée".


 


M. Overvest a souligné les aspects convergents des réformes entamées par l’Algérie avec les valeurs de la charte de l’ONU, relevant que la Constitution de 2016 se caractérise en effet par la "volonté d’élargir les espaces démocratiques et d’asseoir une gouvernance performante, au service des citoyens".

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