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PLFC 2020 : Nouveau mode de taxation pour les professions libérales

25 mai 2020 | 17:07
APN loi de finance Mohamed Mecelti

Le projet de loi de Finances complémentaire 2020 (PLFC) prévoit une réintroduction des professions libérales dans le système forfaitaire (IFU), afin de permettre un meilleur recouvrement fiscal. Le nouveau mode de taxation fiscale touchant les professions libérales non commerciales hissera le recouvrement fiscal, grâce à une évaluation plus précise du train de vie des contribuables concernés.

La directrice générale des Impôts, Amel Abdellatif a fait savoir lors d’une séance de présentation des dispositions fiscales du projet de loi de Finances complémentaire 2020 (PLFC) à la commission des Finances de l’APN, qu’un meilleur recouvrement fiscal sera réalisé grâce à la réintroduction des professions libérales dans le système forfaitaire (IFU). Il est utile de noter que les dispositions fiscales adéquates aux professions non commerciales comptent un taux proportionnel de 26 % sur l’IRG/Bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que 2 % sur les recettes professionnelles de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP), et 9 % ou 19 % concernant la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (tout dépend de la fonction exercée).

« Le retour à l’IFU comprend désormais un package d’informations fiscales, qui cernera sur plusieurs côtés les contribuables de la catégorie des professions libérales », a-t-elle relevé, ajoutant que ces informations sont permises par l’introduction de l’impôt sur la fortune (ISF), ainsi qu’à partir des éléments sur le train de vie des contribuables, entre autres. « L’idée est de mettre les moyens nécessaires à travers la numérisation et le recoupement d’informations fiscales auprès de plusieurs institutions », a affirmé la directrice générale.

La première responsable des Impôts a souligné que le nouveau dispositif fiscal diffère de l’ancien IFU, par l’instauration de la déclaration définitive en fin d’année, si le contribuable réalise un chiffre d’affaires supérieur aux prévisions. Les contribuables activant au sein de professions libérales non commerciales effectuent en juin une déclaration prévisionnelle, qui sera ensuite complétée par une déclaration définitive en janvier. Pour leur part, les membres de la Commission des Finances de l’APN ont plaidé pour la mise en place de barème d’honoraires pour ces professions comme c’est le cas pour les notaires.

Relevant la difficulté de contrôler les revenus de ces professions, notamment en cas de paiement en espèces, des membres de la commission se sont dit favorables à l’accélération du processus de numérisation. Par ailleurs, les membres de la commission ont demandé des éclaircissements quant à l’exonération de l’Impôt sur le revenu global (IRG) sur les salaires inférieurs ou égaux à 30.000 DA.

Mme Abdellatif a fait savoir que cela coûtera au Trésor public 82 milliards DA entre juin et décembre 2020 pour un avantage fiscal qui concernera près de 5 millions de citoyens, salariés et retraités concernés par cette mesure. La directrice générale des Impôts a estimé que « l’augmentation des prix des carburants et de l’impôt sur les transactions sur les véhicules neufs n’impacteront pas les bas salaires, ne possédant pas généralement de véhicules ».

Elle a aussi souligné que les salaires compris entre 30.000 et 40.000 DA bénéficient également d’un abattement fiscal afin de maintenir le principe de progressivité de l’IRG, précisant que l’échelle fiscale reste inchangée. Le débat général se poursuivra demain, au cours de laquelle le représentant du Gouvernement répondra aux préoccupations des députés. Quant au vote, il est fixé à dimanche 31 mai 2020. La Commission des Finances et du Budget de l’APN avait consacré, au cours de la semaine passée, plusieurs séances pour l’examen du PLFC 2020 ainsi qu’à l’exposé présenté par le ministre des Finances, Abderahmane Raouya.

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