Affaires judiciaires

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1225

Le rachat d’El Khabar gelé

15 juin 2016 | 19:10
Redouane Hannachi

Le président du tribunal administratif d’Alger, Dahmane Mohamed, après consultation de ses deux conseillers, a décidé, hier, de geler les effets de l’acte d’acquisition des actions du groupe média El-Khabar par Ness-Prod, filiale du groupe Cevital.

La décision administrative a été prononcée par le président en charge du dossier qui a demandé à la défense des deux parties de présenter, avant le 22 juin 2016, leurs réponses aux observations du tribunal (concernant cette affaire).

Le ministère de la Communication avait introduit une action en référé auprès de cette institution judiciaire spécialisée dans le traitement des litiges administratifs, sur la conformité du rachat du groupe de presse El-Khabar par le groupe Cevital appartenant à Issad Rebrab, en se basant sur les dispositions de l’article 25 du Code de l’information.

Cet article stipule qu’« une même personne morale de droit algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger qu’une seule publication périodique d’information générale de même périodicité éditée en Algérie ».

Le président-directeur général du groupe Cevital, Issad Rebrab, est déjà propriétaire du quotidien Liberté. En vertu de cette transaction, le groupe Cevital a acquis plus de 80% des actions du groupe El-Khabar, une Société par actions (SPA) incluant le journal éponyme, la chaîne de télévision KBC, les imprimeries et une société de diffusion. Il convient de signaler que le tribunal administratif n’a pas encore statué dans le fond de l’affaire et s’est contenté de se prononcer dans la forme.

Me Abdelkrim Feddag, avocat du président du conseil d’administration d’El-Khabar, dans sa réplique aux arguments avancés par la partie plaignante représentée par Me Nadjib Bitam, a relevé « la célérité avec laquelle le ministère de la Communication a réagi à la conclusion de la transaction pour se retrouver, en fin de parcours, à introduire des requêtes additives pour corriger des erreurs dans son argumentaire ». 

Il a relevé ensuite que la plainte en référé visait, au départ, l’annulation de la transaction, avant que le ministère ne se ressaisisse et demande « le gel de la transaction et ses implications ».

Ce qui est, toujours selon l’avocat, un changement de demande qui n’est intervenu qu’après vérification de la nature du repreneur des actions de la SPA El-Khabar. L’avocat s’est appuyé sur l’article 15 dans son chapitre 4 du Code des procédures civile et administrative.

Celui-ci stipule qu’il est obligatoire de faire « mention de la forme, la dénomination et le siège social de la personne morale, ainsi que la qualité de son représentant légal ou conventionnel ».

Une chose que le ministère n’a pas fait à temps dans sa requête introductive d’instance. Il a aussi précisé que la transaction ne s’est pas conclue entre Issad Rebrab, patron de Cevital, et la SPA El-Khabar, mais entre des actionnaires de la SPA El-Khabar et la société Ness-Prod, filiale du groupe Cevital.

La réplique de l’avocat d’El-Khabar et de Ness-Prod n’a pas laissé d’issue à la partie plaignante. Tous les arguments avancés ont été vite rejetés, références juridiques à l’appui. Ainsi, Me Feddag a relevé que le ministère n’est pas fondé pour se constituer dans ce procès et qu’il n’est pas légal que l’Exécutif se substitue à une autorité de régulation.

« On ne peut annuler une loi organique avec une ordonnance ou un décret », a-t-il dit concernant « la substitution de l’Autorité de régulation de la presse écrite, prévue pourtant dans la loi organique relative à l’information de janvier 2012 par le ministère de la Communication ».

Il a souligné que la loi énonce clairement qu’une loi organique n’est annulée que par une loi de même nature. Ce que les juristes appellent le parallélisme des formes. C’est sur l’ordonnance 11-216, qui fixe les attributions du ministère de la Communication, que l’avocat du département de Hamid Grine s’est appuyé pour expliquer le rôle du ministère dans cette affaire.

Les avocats du groupe El-Khabar ont réagi, soulignant que la loi organique est venue bien après ce décret, en janvier 2012, ce qui rend ce même décret caduc. 

« Le rôle d’un ministère est de proposer des textes d’application et non la substitution à une autorité », a ajouté l’avocat Me Feddag. Pour sa part, Me Salim Ben Hamouda, qui s’est constitué au profit d’El-Khabar et de Ness-Prod, a relevé que « la demande du ministère pour geler la transaction et ses implications est un non-sens ».

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