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Le droit au recours par les patients consacré

10 octobre 2016 | 19:56
Lynda Louifi

Le directeur d’études au ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, Saïd Mekkaoui, a annoncé la création d’une commission de conciliation et de médiation, auprès de laquelle les patients dont un droit a été violé peuvent désormais déposer un recours, avec la possibilité d’en appeler à la justice.

Ces personnes peuvent s’adresser à la commission de conciliation et de médiation mise en place dans chaque établissement de santé et peuvent aussi déposer un recours au niveau de la commission de surveillance des professions de la santé, créée auprès de l’agence régionale de santé.

Le directeur d’études au ministère de la Santé, qui s’exprimait hier sur les ondes de la Chaîne III de la Radio algérienne, a souligné que cette nouvelle mesure a été introduite dans la nouvelle loi sanitaire adoptée par le Conseil des ministres mardi passé.

Pour son application, cette loi devra énoncer de nouvelles dispositions importantes, a-t-il estimé. En effet, la nouvelle loi sanitaire évoque plusieurs autres volets liés à la prévention, la promotion et la protection sanitaire, la confirmation de la gratuité des soins et la prédominance du service public de santé.

L’invité de la radio a signalé que ladite loi, dans sa nouvelle mouture, rétablit la planification sanitaire qui est l’un des moyens d’asseoir une répartition rigoureuse des ressources humaines et des équipements ainsi que de prévoir la création d’établissements de santé là où la nécessité se fait sentir.

Concernant l’organisation sanitaire, M. Mekkaoui à assuré que dans ce volet aussi, « beaucoup de choses vont changer », notamment pour ce qui a trait à la priorité dont bénéficiera la santé de proximité à travers la création de circonscriptions sanitaires, mutualisant les soins et rétablissant la continuité et la hiérarchisation de ces derniers.

L’intervenant a précisé, d’autre part, que cette loi considère désormais les établissements de soins privés comme partie intégrante du système national de santé, en leur concédant le statut de service public afin qu’ils participent de manière complémentaire à son renforcement, particulièrement dans les zones dépourvues de couverture sanitaire.

Le représentant du ministère de la Santé a confirmé, par ailleurs, que la loi, qui devrait être adoptée vers la fin de l’année, met définitivement fin au « temps complémentaire », un système par l’entremise duquel des praticiens relevant du service public proposaient leurs services à des établissements de statut privé.
Il convient de rappeler que trente et un ans après l’ancienne loi, l’Algérie devrait bientôt disposer d’une nouvelle loi sanitaire.

Adoptée lors du Conseil des ministres, la loi sur la santé devra cependant attendre l’approbation des deux Chambres du Parlement. Une fois adoptée par les parlementaires, cette loi devra encore attendre la préparation des décrets d’application. Derrière cette loi, ce sont des centaines d’arrêtés et de circulaires qui devraient être mis en place pour pouvoir appliquer les nouvelles dispositions.

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