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272

Le Conseil constitutionnel clôt le débat

6 septembre 2016 | 20:06
Hocine Adryen


Le Conseil constitutionnel a rendu ses avis dans le dernier numéro du JO (50) du 28 août 2016 sur trois lois organiques, à savoir le régime électoral, la Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE), l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Sénat ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement.


Les trois lois organiques ainsi passées à la loupe et approuvées par le Conseil constitutionnel sont donc, sur le plan du droit, inattaquables. Elles ne seront plus remises en cause par aucune autre autorité.


Le gouvernement Sellal n’a donc plus de temps à perdre pour se projeter, l’esprit tranquille, vers les prochaines élections législatives de mars 2017 et clore, pour ainsi dire, un débat orageux avec l’opposition. Les trois lois organiques vont donc encadrer toutes les élections futures.


Toutes les revendications -et elles sont nombreuses-de l’opposition politique ont été balayées d’un revers de main par les sages du Conseil constitutionnel qui n’ont pas estimé nécessaire de leur donner une importance.


Le Conseil constitutionnel a donné un avis motivé pour les trois lois organiques d’importance, ce qui laisse croire que les remarques et autres suggestions faites par les partis de l’opposition ne sont pas de nature à donner une plus-value à ces textes de loi.


La création d’une instance indépendante chargée de l’organisation et du déroulement des élections, une revendication forte contenue dans la plateforme de l’opposition, n’a pas été retenue.


Cette proposition insistait plus particulièrement sur la création d’une instance indépendante de l’Exécutif et dont l’ensemble des membres, y compris son président devraient être élus, et non désignés. L’opposition voulait d’une instance à composante réduite, pour plus d’efficacité (10 à 11 membres).


S’agissant de l’avis numéro 3 sur le contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE), le Conseil constitutionnel « considère que cette loi adoptée conformément aux dispositions de l’article 141 de la Constitution est, en la forme, conforme à la Constitution ».


La Haute commission de contrôle est composée de 410 membres, dont la moitié de ces membres seront des magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature et l’autre moitié des compétences indépendantes issues de la société civile, représentant toutes les wilayas et la communauté nationale à l’étranger, ainsi que tous les acteurs de la société civile.


En ce qui concerne la loi organique relative au régime électoral, l’opposition conteste surtout les fameux articles 73 et 94 du projet de loi portant régime électoral qui exige au moins 4% des suffrages lors des précédentes échéances pour l’admission du dossier de candidature aux élections législatives ou locales. 


Le Conseil constitutionnel considère qu’en la forme, cette loi a été adoptée conformément l’article 141 de la Constitution. Dans le fond, plusieurs articles ont été reformulés. Ainsi, l’alinéa 1er de l’article 15 et l’alinéa 1er de l’article 16 de la loi organique relatifs aux listes électorales, partiellement conformes à la Constitution, seront reformulés, est-il mentionné dans le Journal officiel.


Selon l’avis du Conseil constitutionnel, l’article 15 est reformulé ainsi : « Sous réserve des dispositions de l’article 194 de la Constitution, les listes électorales sont dressées et révisées dans chaque commune sous le contrôle d’une commission administrative électorale composée ainsi qu’il suit ... « .


L’article 16 stipule aussi que « sous réserve des dispositions de l’article 194 de la Constitution, les listes électorales sont dressées et révisées dans chaque circonscription diplomatique ou consulaire sous le contrôle d’une commission administrative électorale composée ainsi qu’il suit... « .


Enfin, dans son avis numéro 4 sur la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement à la Constitution, le Conseil constitutionnel a relevé que cette loi a été a adoptée conformément à l’article 141 (alinéa 2) de la Constitution et que par conséquent, elle est conforme à la Constitution.


Dans le fond, le Conseil constitutionnel a relevé que certaines dispositions sont conformes ou partiellement conformes à la Constitution et sont ainsi reformulées. A titre indicatif, l’expression « a pour objet » sera remplacée par « déterminée » dans l’article 1er.


Le Conseil constitutionnel a également relevé que l’article 20 est partiellement conforme à la Constitution et sera reformulé ainsi : « Outre les conditions prévues par les articles 136 et 137 de la Constitution, tout projet ou proposition de loi doit être accompagné d’un exposé des motifs et son dispositif rédigé en articles ».


Le Conseil constitutionnel a relevé en outre que l’alinéa 1er de l’article 38 est partiellement conforme à la Constitution et sera ainsi reformulé : « La procédure de vote sans débat est applicable aux ordonnances soumises à l’approbation de chaque Chambre par le Président de la République, en application des dispositions de l’alinéa 1er et 2 de l’article 142 de la Constitution ».

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