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Justice militaire : le principe du « double degré de juridiction » consacré

22 mai 2018 | 05:04
M.D.

Le ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda, a affirmé lundi que le caractère spécifique de la justice militaire « n’en fait pas une justice d’exception » au regard des développements qu’elle a connu et qu’elle « fait partie intégrante de l’ordre juridique national ».
Le ministre a fait savoir que le caractère spécifique de la justice militaire « n’est pas propre à l’Algérie et que c’est la tendance dans la majorité des pays du monde », affirmant que les politiques judiciaires en Algérie « s’orientent vers la création d’instances judiciaires spécialisées, et ce à travers la mise en place déjà de pôles judiciaires spécialisés ». A la question de savoir si les magistrats militaires ont les mêmes droits que leurs homologues civils et sur une éventuelle loi propre à cette catégorie, Bedda a indiqué que « cette préoccupation est prise en charge par le texte de loi à travers l’article 11, qui stipule que le statut du magistrat militaire sera fixé par une loi spécifique.
Il n’y a pas lieu de parler de magistrats et de magistrats militaires, l’article 3 de ce projet de loi instaure une règle générale précisant les personnes auxquelles s’applique le Code de la justice militaire », a-t-il encore souligné.
Quant aux garanties accordées aux justiciables, le ministre a affirmé que le projet est adapté aux amendements introduits au Code de procédure pénale qui « garantit un procès juste et équitable » et « consacre toutes les garanties prévues par la Convention internationale des droits civile et politiques » à travers une nouvelle organisation des juridictions militaires, la séparation entre les fonctions judiciaires et l’annulation de l’obligation de la présence de la défense avec le prévenu. S’agissant de la question de la consécration dans le texte de la possibilité de faire appel à une défense civile, M. Bedda a expliqué que le projet de loi « garantit au justiciable le droit à la défense » conformément à l’article 169 de la Constitution en lui « offrant la possibilité de faire appel à une défense militaire sans interdire le recours à un avocat ».
Concernant les prérogatives de la police judiciaire militaire, le ministre a précisé « qu’elle est compétente en matière de crimes à caractère militaire et son champ d’intervention est régi par une des règles précises ».
Pour Bedda, ce texte de loi se veut « un saut qualitatif dans le degré de la légalité des procédures judiciaires à travers les différentes dispositions qu’ils prévoient et qui respectent, dans leur ensemble, les principes du Code de procédures pénales », ajoutant que c’est là « une avancée qualitative en matière de renforcement des droits et libertés du citoyen et de consécration des règles de base de la justice algérienne ».
Ce projet de loi vise la concrétisation du principe du « double degré de juridiction » avec la création de juridictions militaires d’appel, ce qui représente une application expresse de l’article 160 de la Constitution. Il vise également la mise en conformité avec les lois de la République en préservant la spécificité des jugements militaires et en respectant les mêmes principes et procédures régissant les juridictions de droit commun, et ce sous le contrôle de la Cour suprême.
Ces réformes du code de justice militaire englobent 154 articles, dont 130 amendés dans le fond et 24 dans la forme, avec la consécration de nouvelles terminologies.
Vingt-six (26) nouveaux articles ont été introduits et 13 articles annulés, en sus de l’abrogation des dispositions relatives à la peine de dégradation militaire, l’isolement et la perte de grades.
Le texte de loi prévoit en effet l’installation de deux Cours d’appel militaires à Blida et Ouargla, en attendant la création d’une Cour d’appel militaire au niveau de chaque région.

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