Nationale

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303

Affaire du rachat du groupe El Khabar

Grine : « C’est une affaire purement commerciale »

16 mai 2016 | 20:41
N. M.


Le ministre de la Communication, Hamid Grine, a réaffirmé hier que la saisie de la justice sur le rachat du groupe El-Khabar par le groupe Cevital était « purement commerciale » et qu’elle ne relève pas du règlement de comptes politique.


« L’affaire El-Khabar est purement commerciale, même si certaines parties veulent la politiser », a affirmé M. Grine, lors d’un point de presse, en marge d’une conférence s’inscrivant dans le cadre des cycles de formation continue initiés par son département en faveur des journalistes.


Il a précisé qu’en tant que ministre il ne peut pas se prononcer sur cette question « du moment qu’elle est devant la justice », tout en appelant à « faire confiance à la justice et la laisser faire son travail, car c’est à elle de trancher dans cette question ».


Le ministre a ajouté, également, que « la transaction relative à ce rachat est illégale ». Le ministère de la Communication avait introduit une action en référé auprès du tribunal de Bir Mourad Raïs à Alger pour non-conformité du rachat du groupe de presse El-Khabar par le groupe agroalimentaire Cevital, en se basant sur l’article 25 du Code de l’information pour « s’opposer à cette transaction ».


Selon l’article 25 de ce code de l’Information, « une même personne morale de droit algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger qu’une seule publication périodique d’information générale de même périodicité éditée en Algérie ».


Ainsi, à la faveur de cette transaction, le capital du groupe d’El-Khabar évalué à 276 600 608 DA réparti sur 3026 parts de valeur de 91 408 DA la part, voit la filiale Ness-Prod s’accaparer de la majorité de ses parts, avec 196 parts sur 216. Il ne subsistera, à la faveur de cette transaction, que 20 parts seulement pour les anciens actionnaires. 


Cette transaction modifie foncièrement la nature du propriétaire du groupe El-Khabar, ce qui a motivé la plainte du ministère de la Communication. Ce dernier s’est opposé à cette transaction en s’appuyant sur des articles de loi sur ce genre de transaction contenue dans la Loi organique sur l’information de 2012. 


L’article 17 de la même Loi organique souligne-t-on encore de même source, que « dans le cas de vente ou de cession de la publication périodique, le nouveau propriétaire doit demander un agrément conformément aux modalités prévues aux articles 11, 12 et 13 ». 


L’article 19 énonce, dans ce sens, que « tout changement, de quelque nature qu’il soit, apporté aux éléments constitutifs de la déclaration citées à l’article 12 ci-dessus ( les noms, prénoms, adresse et qualification du directeur responsable de la publication -la nature juridique de la société éditrice de la publication- les noms et prénoms et adresse du ou des propriétaires- la composition du capital social de la société ou de l’entreprise détentrice du titre de la publication..), doit être signalé par écrit à l’autorité de régulation de la presse écrite dans les dix jours qui suivent, à l’effet d’introduire ce changement ».


L’autorité de régulation n’a toutefois pas été installée à ce jour. Pour sa part, le patron de Cevital, Issad Rebrab, a soutenu, dans une déclaration reprise par des titres de la presse nationale :


« Nous avons scrupuleusement respecté la loi. Soit il y a une justice et elle s’appliquera. Soit il y a un déni de justice ». Le propriétaire reste toujours la société El-Khabar dont les actionnaires ont cédé une majorité des parts », s’est défendu M. Rebrab. La direction d’El-Khabar avait déjà affirmé agir « en toute légalité ».


Des juristes estiment, cependant, à l’exemple de Me Mouloud Brahimi, que s’agissant de la procédure de saisine du juge par l’autorité de régulation de la presse écrite, les dispositions du Code de l’information qui régissent le fonctionnement de cette autorité (article 40 à 57 et 64 à 66) ne mentionnent pas expressément que c’est à elle (autorité de régulation) qui doit saisir la juridiction compétente en cas de violation de dispositions de la Loi sur l’information.


Cette procédure de saisine du juge par l’autorité de régulation, a ajouté Me Brahimi, aurait dû être affinée et précisée par des textes réglementaires conformément aux articles 45 et 65 de la Loi sur l’information, dont les textes ne sont pas publiés.

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