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Election : Quelles sont les principales dispositions ?

11 septembre 2019 | 20:51

Le ministre de la Justice, Belkacem Zeghmati, a présenté hier au Parlement le projet de loi organique relatif à l’Autorité nationale indépendante des élections et le projet de loi organique relatif au régime électoral.

Le projet de loi organique relatif à l’Autorité nationale indépendante des élections prévoit le transfert « de toutes les prérogatives des autorités publiques administratives en matière électorale à l’Autorité indépendante en charge des élections ».

L’Autorité nationale indépendante des élections aura le « statut de personne morale et l’autonomie administrative et financière, et aura pour mission d’organiser, de surveiller le processus électoral et de superviser toutes ses étapes, depuis la convocation du corps électoral jusqu’à l’annonce des résultats préliminaires ».

Cette autorité aura également toutes les prérogatives qui étaient confiées à l’administration publique en matière électorale et disposera de son propre budget de fonctionnement et des affectations destinées aux opérations électorales. Elle supervisera le processus électoral à travers l’ensemble du pays et à l’étranger.

Selon ce projet de loi, composé de 54 articles, l’Autorité procèdera par ailleurs à la tenue du Fichier national du corps électoral et des listes électorales des communes et des centres diplomatiques et consulaires à l’étranger, outre la réception et l’examen des dossiers de candidature pour le poste de président de la République. Elle aura également pour mission le contrôle du financement de la campagne électorale.

En ce qui concerne le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative au régime électoral, les amendements introduits ont porté sur la préparation et l’organisation des opérations électorales, en sus d’un volet réservé à l’élection présidentielle.

Parmi les modifications introduites par le projet de loi, il y a lieu de citer « l’obligation pour le concerné de déposer en personne » la déclaration de sa candidature au poste de président de la République auprès du président de l’Autorité nationale indépendante en charge des élections. La précédente loi disposait que le dossier de candidature d’un candidat à l’élection présidentielle devait être déposé auprès du Conseil constitutionnel. Le nouveau projet dispose également que le candidat doit avoir un diplôme universitaire ou un titre équivalent.

Par ailleurs, le nombre de formulaires de souscription de signatures individuelles a, en vertu du même texte, été réduit à 50 000 signatures individuelles d’électeurs inscrits sur une liste électorale, au lieu de 60 000 signatures, avec l’annulation de la liste de 600 signatures individuelles d’électeurs.

Le Conseil des ministres, qui s’est tenu lundi, avait adopté ces deux textes de loi.

Cette révision vise à intégrer les différentes propositions et suggestions, formulées par la classe politique, les personnalités nationales et les représentants de la société civile, recueillies par l’Instance nationale de dialogue et de médiation, en vue de réformer la législation relative au régime électoral.

Les principales dispositions contenues dans ces textes sont :

- Institution sous la tutelle de l’Autorité indépendante chargée des élections d’un Fichier national du corps électoral composé de l’ensemble des listes électorales des communes et des centres diplomatiques et consulaires à l’étranger, lequel sera établi conformément à la législation en vigueur.

- Mener des consultations électorales sous l’égide de l’Autorité indépendante dont les membres doivent impérativement faire preuve de neutralité vis-à-vis des partis et des candidats.

- Elaboration et révision des listes électorales périodiquement et à

l’occasion de chaque échéance électorale ou référendaire par une commission communale pour la révision des listes électorales sous la supervision de l’Autorité indépendante, laquelle sera composée d’un juge désigné par le président de la cour territorialement compétent et de trois citoyens de la commune choisis par la délégation de wilaya de l’Autorité indépendante.

Le projet de loi stipule que l’Autorité nationale indépendante des élections :

- s’engage à mettre à la disposition des représentants des parties prenantes aux élections et les candidats indépendants la liste électorale de la commune ou la liste électorale du consulat ou de l’ambassade à l’occasion de tout scrutin ;

- accorde à tout élu le droit de consulter la liste électorale qui le concerne, à chaque fois qu’il le demande ;

- élabore la carte d’électeur qui sera valable pour toutes les consultations électorales ou référendaires ;

- la déclaration de candidature à la présidence de la République se fait par le dépôt d’une demande d’inscription auprès de l’Autorité indépendante chargée de l’organisation des élections.

- il est fait obligation au candidat à la présidence de la République de joindre au dossier de candidature un diplôme universitaire ou un diplôme équivalent et de déposer lui-même son dossier de candidature auprès de l’Instance.

- le candidat à la présidentielle doit présenter une liste comportant 50 000 signatures individuelles, au moins, d’électeurs inscrits sur une liste électorale. Ces signatures doivent être recueillies à travers au moins 25 wilayas. Le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à 1 200.

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