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Débat autour du PLF 2019:La course contre la montre

29 octobre 2018 | 20:47
APN M.Kouini


C’est la course contre la montre au sein de l’APN. On fait tout pour être dans les temps. Le retard accumulé suite au feuilleton Bouhadja, qui refusait toute démission de son poste de président de la Chambre basse, semble avoir laissé des traces. C’est ainsi que selon des parlementaires, la commission des finances et du budget aurait décidé de ne pas faire appel aux experts et autres juristes dans les auditions traditionnelles pour des éclairages sur certaines dispositions législatives, financières ou fiscales. La commission spécialisée de l’APN, l’une des plus importantes de cette institution, se contentera de la venue d’au moins quatre ou cinq ministres responsables de départements névralgiques pour expliquer et les entendre sur les dotations budgétaires ou sur certains articles contenus dans le PLF 2019.


Toutefois, des parlementaires ont retenu la convocation de hauts cadres de certaines directions centrales, afin de mieux saisir la portée du projet du texte et surtout d’y apporter des correctifs ou des réaménagements.


Pour rappel, la contrainte du temps est réelle concernant l’adoption officielle du PLF, puisque le temps imparti par la Constitution est de 75 jours réservé aux deux chambres parlementaires, soit avant le premier janvier de la nouvelle année grégorienne. Sinon, dans le cas d’une défaillance quelconque ou d’un blocage dans les activités de l’APN, c’est le chef de l’Etat qui va régir par ordonnance et publier la loi de Finances.


C’est ainsi que juste après la présentation du PLF par le premier argentier du pays, c’était au tour du directeur général des impôts, Mustapha Zikara, de rencontrer les membres de cette commission parlementaire. Il a affirmé d’emblée que les dispositions contenues dans le projet de loi de finances (PLF) 2019 permettront un meilleur encadrement du contrôle fiscal sans recourir à l’augmentation des charges fiscales.


Lors de cette séance d’audition, Zikara a précisé que les dispositions contenues dans le PLF visaient essentiellement à "introduire certains éclaircissements pour faciliter la mission de contrôle fiscal, assurer des garanties aux contribuables et améliorer les mécanismes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en vue d’adhérer aux efforts internationaux


de lutte contre le rétrécissement de la base d’imposition".


Le directeur général des impôts a présenté durant la réunion les dispositions fiscales contenues dans le PLF, au nombre de 22 articles, ainsi que leurs motifs.


Ces nouvelles dispositions contiennent un article qui prévoit la non réduction du gain soumis à l’impôt pour les sommes destinées au paiement contre les prestations fournies par les entreprises domiciliées à l’étranger à l’instar des coûts liés à l’assistance technique, financière et comptable que dans la limite de 20 % des coûts globaux des entreprises débitrices, 5 % du chiffre d’affaires et 7 % du chiffre d’affaires pour les bureaux d’études, les ingénieurs et les bureaux de consulting.


Ce taux fixé ne s’applique pas aux coûts d’assistance technique ni aux études relatives aux grandes infrastructures dans le cadre de l’activité industrielle, notamment la montage d’usines.


Le projet de loi prévoit, également, un article concernant la finalisation d’une liste relative à certaines charges non déductibles ou celles dont la déduction est définie par un montant à l’image des cadeaux, des dons et des aides en fixant un taux de 2.5% du chiffre d’affaires pour les charges relatives à la commercialisation de certains biens et services.


Le directeur général des impôts a indiqué, dans ce sens, que cet article n’aura aucun effet sur les médias dont la principale source financière sont les revenus générés par la publicité, soulignant que ce taux a été défini après avoir effectué une étude comparative avec les autres pays.


Le projet de loi prévoit aussi une nouvelle mesure contraignant les contribuables qui font recours à la sous-traitance à s’assurer, avant de procéder au paiement des sous-traitants, de l’exactitude des numéros de leurs registres de commerce et de leurs numéros d’identification fiscale (NIF), tout en présentant les documents et les justificatifs nécessaires pour la vérification de ces opérations, sous peine d’une amende de 50% du montant payé.


Le projet de loi prévoit également un article qui contraint les entreprises à dévoiler et à corriger la liste de leurs clients dans les délais légaux tout en présentant les documents nécessaires concernant les clients, ce qui permet de contribuer "efficacement" à la lutte contre la falsification des factures et l’utilisation des faux documents pour justifier les relations commerciales.


Le projet comporte également un autre article qui impose aux personnes physiques activant dans le cadre d’un circuit de distribution de marchandises ou de services à travers des plates-formes numériques ou le recours à la vente directe sur internet, un prélèvement à la source d’un taux de 5% au titre de l’impôt forfaitaire unique sur le montant de la facture.

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