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208

Application des règles de la concurrence pour les entreprises publiques et privées

5 décembre 2018 | 20:09
Lilia Ait Akli


Le Conseil de la concurrence est de plus en plus sollicité. Le nombre de plaintes enregistrées lors du premier semestre de cette année a augmenté comparativement aux années précédentes.


En effet, le président de ce Conseil, Amara Zitouni, a indiqué qu’une nette augmentation des saisines du Conseil ainsi que des demandes d’avis a été enregistrée. Cela est, selon lui, le fruit du travail de sensibilisation que le Conseil a engagé. Il n’a cependant pas communiqué le chiffre de ces plaintes reçues, préférant attendre l’élaboration du bilan annuel, car tenu par la loi de publier le bilan d’activité qui est par la suite transmis au Premier ministre et au Parlement. Le nombre de sollicitations du Conseil n’est pourtant pas aussi important, car, dit-il, « c’est l’impact du dossier traité qui est intéressant ». Il cite dans ce sens l’exemple d’une plainte contre le groupe Sonatrach que le Conseil a reçu, un dossier qui a le poids de 50 dossiers. « Sonatrach a accepté les règles du jeu et répondu favorablement en s’engageant à respecter volontairement les règles de la concurrence », précise M. Zitouni qui dit que le groupe ne bénéficie d’aucun traitement de faveur. Il a en outre souligné l’engagement, exprimé il y a quelques jours, de ce groupe pétrolier dans l’accompagnement du Conseil de la concurrence dans l’application de son programme relatif à la conformité aux règles de la concurrence. « C’est la première entreprise qui a décidé de nous accompagner.


Les différents Pdg qui se sont succédé à la tête de l’entreprise ont tous réitéré leur appui à notre programme », explique encore l’intervenant. La journée d’étude organisée hier à Alger, sous le thème « La neutralité des règles de la concurrence », animée par des experts nationaux et étrangers spécialistes en la matière, a été l’occasion de débattre essentiellement la problématique de l’application du droit de la concurrence aux entreprises publiques et privées. Pour le président du Conseil, il est essentiel que les aides de l’Etat octroyées notamment aux entreprises publiques soient soumises au contrôle de l’autorité de concurrence. Il a indiqué que même dans des pays connus pour être libéraux, l’Etat accorde des aides aux entreprises publiques, donnant l’exemple de Général Motors, constructeur automobile américain. Mais ces subventions sont contrôlées par les autorités de concurrence pour qu’aucune atteinte à la concurrence ne soit enregistrée. Il demande à ce titre de soumettre dans notre pays ces aides accordées par l’Etat au Conseil de la concurrence, signalant un vide juridique dans ce sens. 


Même avis du côté de Djilali Slimani, membre permanent du Conseil qui a présenté un exposé sur le thème « Le droit de la concurrence et les entreprises publiques ». Il estime que les aides de l’Etat offrant un nouveau capital pour une entreprise publique souffrant de mauvaise gestion qui l’amène jusqu’à la faillite n’est pas normal. Cette pratique, ajoute-t-il, crée une distorsion de la concurrence. Il est donc primordial d’appliquer aux entreprises publiques la discipline du marché, car « c’est lui qui détermine la pérennité d’une entreprise sur le marché ». Enfin, cette journée d’étude à laquelle ont pris part les parties prenantes a pour but de souligner la nécessité de mettre sur un pied d’égalité, sans distinction aucune, les entreprises publiques et privées, dans l’application des règles de la concurrence.

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